|
1) Attention à bien vérifier les dates et les éléments matériels dans vos écritures pour éviter toute erreur qui pourrait compromettre votre demande en appel.
2) Il est recommandé de s’assurer que les actes de procédure sont signifiés à la bonne adresse pour éviter toute nullité de l’assignation et du jugement subséquent. 3) Avant de demander des dommages et intérêts, assurez-vous que la personne visée a bien été citée à titre personnel devant la cour pour éviter un rejet de votre demande. |
→ Résumé de l’affaireLa société S2E’X a été placée en liquidation judiciaire en septembre 2019, avec M. [O] en tant que gérant et associé majoritaire. Suite à des fautes de gestion telles que le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements, de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels, M. [O] s’est vu interdire de gérer pour une durée de 3 ans par le tribunal de commerce de MANOSQUE en décembre 2020. M. [O] a fait appel de cette décision et demande l’annulation du jugement, la levée de la sanction d’interdiction de gérer, des dommages et intérêts, ainsi que le rejet des demandes de la SCP [E] & [Z]. Le ministère public soutient la confirmation du jugement en appel. La SCP [E] & [Z] n’a pas constitué d’avocat pour la défendre. L’affaire a été fixée à l’audience du 15 mars 2023.
|
→ Les points essentielsErreur matérielle dans le dispositif des écrituresM. [O] demande l’annulation d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de MANOSQUE, mais il s’avère qu’il s’agit d’une erreur matérielle, le jugement frappé d’appel ayant été rendu à une date ultérieure. Nullité de l’assignation et du jugement subséquentM. [O] conteste la validité de l’assignation qu’il a reçue, arguant que l’huissier n’a pas fait preuve de diligence. Après examen des éléments, la cour décide d’annuler l’acte introductif d’instance et le jugement frappé d’appel. Fin de mission du liquidateur judiciaireLa mission de la SCP [E] & [Z] en tant que liquidateur judiciaire de la société S2E’X a pris fin, et M. [O] ne peut donc pas obtenir de dommages et intérêts de sa part. Dépens laissés à la charge de la SCP [E] & [Z]Les dépens seront laissés à la charge de la SCP [E] & [Z], qui les a déjà utilisés pour les frais de la procédure collective de la société S2E’X. Aucune indemnité ne sera accordée à M. [O]. Les montants alloués dans cette affaire:
|
→ Réglementation applicable– Code de procédure civile
Article 954: « Le dispositif des écritures, qui seul lie la cour en application du second alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, M. [O] poursuit l’annulation du jugement rendu le 15 décembre 2000 par le tribunal de commerce de MANOSQUE. » Article 700: « Aucune considération d’équité n’impose de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [O]. Il sera débouté de ce chef de demande. » – Code de commerce N/A – Code civil N/A – Code pénal N/A – Code du travail N/A |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Neila MAHJOUB
– Madame [B] [Z] |