Arbitrage international : l’audition par visioconférence possible

En matière d’arbitrage international soumis à la procédure devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est possible.

En application des articles 4.2 et 5.2 du protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris du 7 février 2018 (ci-après « le protocole »), auquel les parties ont adhéré qui renvoient aux articles 184 et suivants du code de procédure civile et en application des sections du « Guide pratique de procédure devant la CCIP-CA » relatives à l’audition de parties, le conseiller de la mise en état apprécie l’opportunité de faire droit à la demande d’audition.

Ces dispositions sont applicables aux procédures de recours en annulation de sentence arbitrales internationales, le juge étant invité à apprécier l’opportunité d’une telle demande avec vigilance au regard de l’office traditionnellement limité reconnu au juge en cette matière (section N.2.1 du Guide)

La comparution personnelle des parties se déroule dans les conditions édictées aux articles 184 à 198 du code de procédure civile.

Le juge procède à l’interrogatoire des parties, en posant les questions qu’il estime utiles sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi. Chaque partie peut ensuite être invitée par le juge à répondre aux questions que les autres parties souhaitent poser.

→ Les points essentiels

Demander d’audition de Mme [Y]

Madame [Y] ayant adhéré au protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, il est nécessaire d’apprécier l’opportunité de faire droit à sa demande d’audition. Les dispositions du protocole et du Guide pratique de procédure devant la CCIP-CA doivent être prises en compte pour décider de la comparution personnelle des parties.

Comparution personnelle des parties

Les articles du protocole prévoient que le conseiller de la mise en état peut inviter les parties à comparaître personnellement. Il est essentiel de respecter les conditions édictées par le code de procédure civile pour l’interrogatoire des parties et la possibilité pour chacune de répondre aux questions posées.

Contexte de l’affaire

Madame [Y] a été entendue devant le tribunal arbitral mais soulève des questions concernant son accès limité aux preuves et à ses conseils pendant son incarcération au Koweit. L’Etat du Koweit conteste ces allégations et estime que les griefs soulevés ne sont pas recevables. Il est cependant important de garantir le droit à un procès équitable, notamment en permettant à une partie d’être entendue et de comparaître en personne.

Décision de la cour

La cour décide de faire droit à la demande d’audition de Madame [Y], qui se déroulera en anglais et à distance par visioconférence. Elle pourra être interrogée et répondre en personne aux questions qui lui seront posées. De plus, la cour autorise Madame [Y] à suivre l’audience de plaidoirie par visioconférence, en mettant en place un système d’interprétariat à ses frais, sans possibilité d’enregistrement de l’audience.

Les montants alloués dans cette affaire: – Madame [Y]: frais d’interprétariat pour l’audition par visioconférence
– Partie demanderesse à l’incident: organisation de la convocation de Madame [Y] et de la visioconférence dans les locaux diplomatiques
– Madame [Y]: système d’interprétariat pour assister à l’audience de plaidoirie par visioconférence

– Article 144 du code de procédure civile
– Articles 179 à 198 du code de procédure civile
– Articles 199 à 205 du code de procédure civile
– Article 780 du code de procédure civile
– Article 788 du code de procédure civile
– Article 907 du code de procédure civile

Article 144 du code de procédure civile:
« Le juge peut, en toutes matières, prescrire d’office toutes mesures d’instruction légalement admissibles. »

Articles 179 à 198 du code de procédure civile:
(Ces articles concernent les dispositions relatives à la mise en état de l’affaire devant le juge)

Articles 199 à 205 du code de procédure civile:
(Ces articles concernent les dispositions relatives à l’audience de plaidoirie devant le juge)

Article 780 du code de procédure civile:
« Le juge peut, en toutes matières, prescrire d’office toutes mesures d’instruction légalement admissibles. »

Article 788 du code de procédure civile:
« Le juge peut, en toutes matières, prescrire d’office toutes mesures d’instruction légalement admissibles. »

Article 907 du code de procédure civile:
« Le juge peut, en toutes matières, prescrire d’office toutes mesures d’instruction légalement admissibles. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
– Me Marie-laure BIZEAU
– Me Frédérique ETEVENARD
– Me Olivier LOIZON

– Code de procédure civile
– Protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris
– Guide pratique de procédure devant la CCIP-CA
– Comparution personnelle des parties
– Audience de plaidoirie
– Droit à un procès équitable
– Convention européenne des droits de l’Homme
– Visioconférence
– Interrogatoire des parties
– Interprétariat
– Enregistrement de l’audience

– Code de procédure civile: Ensemble des règles régissant la procédure à suivre devant les juridictions civiles en France.
– Protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris: Document détaillant les règles et procédures spécifiques à suivre devant cette juridiction.
– Guide pratique de procédure devant la CCIP-CA: Manuel fournissant des instructions et des conseils pratiques pour les parties devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris.
– Comparution personnelle des parties: Obligation pour les parties d’être présentes physiquement lors d’une audience ou d’une procédure judiciaire.
– Audience de plaidoirie: Moment lors d’un procès où les avocats des parties exposent leurs arguments et plaidoiries devant le juge.
– Droit à un procès équitable: Principe fondamental garantissant à toute personne le droit à un procès juste et équitable, notamment en matière de procédure judiciaire.
– Convention européenne des droits de l’Homme: Traité international protégeant les droits de l’Homme en Europe, incluant notamment le droit à un procès équitable.
– Visioconférence: Moyen de communication à distance permettant de tenir des audiences ou des réunions en ligne, notamment dans le cadre de la justice.
– Interrogatoire des parties: Phase d’un procès où les parties sont interrogées par le juge ou les avocats adverses afin de clarifier les faits et les arguments.
– Interprétariat: Service assurant la traduction des propos et des documents lors d’une procédure judiciaire impliquant des parties ne parlant pas la même langue.
– Enregistrement de l’audience: Pratique consistant à enregistrer les débats et les échanges lors d’une audience judiciaire, généralement pour des raisons de transcription ou de preuve ultérieure.