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En cas de litige sur la conformité de prestations informatiques et de validation des PV de recettes, le recours à l’expertise devient incontournable.
En la cause, le CNPP conclut que la société XCG n’apporte pas la preuve, dont elle supporte la charge, que l’application était apte au bon fonctionnement, en particulier que chaque module livré était conforme aux spécifications convenues, que l’application n’était affectée d’aucune anomalie et atteignait les performances attendues, le CNPP se prévalant des anomalies et des dysfonctionnements qu’il a, d’une part, dénoncés dans les réserves des procès-verbaux de recettes qu’il a transmis dans trois courriels des 2 et 5 juillet 2019 relatifs au ‘fichier avec les résultats de la recette marketing’ retenant un score de résultats positif 63,7%, ‘résultats de la recette commerciale’ retenant un score de 59,35% et relatifs aux ‘résultats de la recette formation’ retenant un score de 86,21%. Le CNPP se prévaut d’autre part, d’un procès-verbal d’huissier qu’il a fait établir le 3 octobre 2019. Connaissance prise de ces documents, la cour n’est pas en mesure de déterminer l’ampleur des développements de l’application par rapport aux spécifications telles qu’elles ont été convenues au contrat, de sorte qu’avant dire droit sur le bien fondé des prétentions de chacune des parties, la juriudiction a ordonné une expertise. |
→ Résumé de l’affaireLe CNPP a sélectionné la société XCG pour développer une nouvelle application logicielle professionnelle, mais des retards ont entraîné des litiges sur les paiements. La société XCG a assigné le CNPP en justice pour obtenir le paiement des factures, et le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à la société XCG. Les deux parties ont interjeté appel et demandent des sommes différentes. Une expertise sur l’exécution du contrat de service a été demandée par la cour.
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