Appartenance à une chambre syndicale : la contrefaçon de marque

En la cause, la contrefaçon de la marque ‘chambre syndicale des déménageurs’ a porté atteinte au contrôle que la titulaire est en droit d’exercer sur son usage ; il en résulte un préjudice moral. S’agissant toutefois d’une entreprise qui était encore membre du syndicat jusqu’au mois précédent et dont le motif d’exclusion n’est que le non-paiement des cotisations, il n’est pas démontré que l’image de qualité attachée à la marque ait été affectée.

→ Les points essentiels

Demandes en contrefaçon

La chambre syndicale a intenté une action en contrefaçon contre la société Top dem pour avoir utilisé des marques appartenant à la chambre syndicale sans autorisation. La société a été mise en demeure de cesser l’usage des logos appartenant à la chambre syndicale, mais a continué à les utiliser après l’expiration du délai accordé.

Réparation et autres mesures

La chambre syndicale a demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la contrefaçon des marques. La société Top dem a été condamnée à verser une somme de 3 000 euros à la chambre syndicale pour le préjudice moral causé. Aucun usage illicite de l’une des marques n’a été démontré, mais l’interdiction d’usage de la marque ‘chambre syndicale’ a été accordée sous astreinte.

Dispositions finales

La société Top dem a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité de 2 500 euros à la chambre syndicale pour les frais exposés. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

Article 6 de la directive 2015/2436:
1. L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci.
2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe lorsque :
a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;

Article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle:
L’atteinte au droit exclusif conféré par la marque, codifié en droit interne, en des termes non expressément incompatibles avec ceux de la directive, à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction postérieure au 15 décembre 2019, est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 716-4.

Article 9 des statuts de la chambre syndicale:
La chambre syndicale se prévaut de l’article 9 de ses statuts, qui explique qu’elle possède une marque collective ‘Le déménageur spécialisé’, qui ne peut être utilisée « que dans les conditions définies à son règlement d’utilisation », les membres de la chambre syndicale devant en outre s’astreindre à des obligations à l’égard de leurs clients, tout membre quittant la chambre syndicale devant enfin s’interdire de continuer à utiliser la marque collective.

Article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle:
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle:
L’article prévoit notamment la destruction des produits contrefaisants et toute mesure appropriée de publicité, aux frais du contrefacteur.

Article 696 du code de procédure civile:
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Article 700 du code de procédure civile:
Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.