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Nos Conseils:
– Sur la procédure de redressement: Il est essentiel de vérifier que l’avis de contrôle a été adressé à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l’objet du contrôle. Il est également important de s’assurer que la méthode de contrôle par sondage a été mise en place conformément aux dispositions légales, notamment en obtenant l’accord préalable de l’employeur. – Sur l’avis de contrôle: Il est recommandé de vérifier que l’avis de contrôle précise clairement l’établissement concerné, la période visée et la nature des sommes réclamées. En cas d’imprécision ou de contradiction sur ces éléments, il est possible de contester la validité de la mise en demeure et de la contrainte émises par l’organisme de recouvrement. – Sur les contraintes: Il est important de vérifier que les mises en demeure et les contraintes émises par l’organisme de recouvrement respectent les dispositions légales en matière de notification, de motivation et de précision des sommes réclamées. En cas de non-conformité, il est possible de contester la validité de ces actes et de demander leur annulation. |
→ Résumé de l’affaireLa société Beharrezkoa a fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf portant sur la période de 2011 à 2013, qui a abouti à des redressements importants. Malgré des contestations de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées a validé les contraintes de l’Urssaf et condamné la société à payer des sommes importantes. La société a fait appel de cette décision, qui a été partiellement confirmée par la cour d’appel de Pau. Suite à un pourvoi en cassation, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux. La société conteste la procédure de redressement de l’Urssaf et demande l’annulation des contraintes et des mises en demeure, ainsi que des chefs de redressement. Elle demande également des dommages et intérêts. L’affaire est en attente d’être plaidée devant la cour d’appel de Bordeaux.
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