Affaire Dstorage : Résiliation d’un contrat monétique et enjeux de responsabilité en matière de contenu illicite

Affaire Dstorage

Dans le cadre de la relation contractuelle entre Dstorage et la Société Générale (SG), Dstorage a souscrit un contrat monétique le 4 janvier 2013, lui permettant de recevoir des paiements en ligne via des cartes bancaires. Ce contrat, intitulé « Sogenactif », incluait des obligations spécifiques concernant l’utilisation du système de paiement à distance sécurisé.

Résiliation de contrat

Le 6 juillet 2015, SG a notifié à Dstorage la résiliation de son contrat monétique en raison de l’accès à des fichiers illicites sur son site, signalés par la société Zee Entertainment Enterprises. Cette résiliation a été effectuée conformément aux clauses du contrat, qui stipulaient que SG pouvait agir sans préavis en cas d’illicéité du contenu. Dstorage a contesté cette résiliation, arguant qu’elle était abusive et a demandé des réparations pour préjudices subis.

La LCEN inaplicable

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) établit un cadre juridique pour les acteurs du commerce électronique, notamment en ce qui concerne la responsabilité des hébergeurs. Selon cette loi, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils stockent que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et ne prennent pas de mesures pour les retirer. Dans le cas de Dstorage, le tribunal a estimé que la LCEN n’était pas applicable, car le litige concernait l’exécution des clauses contractuelles et non la responsabilité délictuelle.

Contrat de paiement à distance

Le contrat monétique stipule que Dstorage s’engage à ne pas utiliser le système de paiement pour des activités illicites, y compris la contrefaçon. SG a donc agi en conformité avec les termes du contrat en résiliant le service après avoir été informée de l’illicéité des contenus. Dstorage a tenté de défendre son site en arguant qu’il ne pouvait pas être considéré comme illicite, mais le tribunal a souligné que l’illicéité se rapportait au contenu et non au site lui-même.

Manquements contractuels de l’hébergeur

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) souligne que les hébergeurs doivent mettre en place des mesures techniques pour prévenir les violations du droit d’auteur. Dans le cas de Dstorage, il n’a pas été prouvé qu’elle avait mis en œuvre de telles mesures pour contrer les violations signalées. Le tribunal a donc jugé que SG avait le droit de résilier le contrat en raison de ces manquements.

Questions fréquentes

Q: Quelles sont les obligations d’un hébergeur en matière de contenu illicite?
R: Un hébergeur doit retirer promptement tout contenu illicite dès qu’il en a connaissance. Il doit également mettre en place des mesures techniques pour prévenir les violations.

Q: Quelles conséquences peut avoir la résiliation d’un contrat monétique?
R: La résiliation peut entraîner la perte de la capacité à traiter des paiements en ligne, ce qui peut avoir un impact significatif sur les activités commerciales de l’entreprise.

Q: Comment un hébergeur peut-il se protéger contre des accusations de responsabilité?
R: Un hébergeur peut se protéger en mettant en œuvre des systèmes de surveillance et de notification pour identifier et retirer rapidement les contenus illicites.

Q: Quelles sont les implications de la LCEN pour les entreprises en ligne?
R: La LCEN impose des obligations aux entreprises en ligne concernant la gestion des contenus, mais elle offre également une protection contre la responsabilité si les entreprises agissent rapidement pour retirer des contenus illicites.

Q: Que faire si un contrat est résilié pour des raisons d’illicéité?
R: Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les options légales, y compris la possibilité de contester la résiliation ou de négocier un nouvel accord.