Action en paiement d’indemnités journalières complémentaires

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L’action en paiement d’indemnités journalières complémentaires soumises à cotisations sociales est de nature salariale.

L’article L. 3245-1 du code du travail prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit ce délai de prescription à trois ans, lequel court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article L. 3245-1 dans sa nouvelle rédaction précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Selon l’article 21 V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier la prescription applicable à une action en paiement d’indemnités journalières complémentaires, en tenant compte des modifications législatives et des délais de prescription en vigueur.
– En cas d’obligation conventionnelle de versement d’indemnités journalières complémentaires, l’employeur doit s’assurer de remplir ses obligations envers le salarié déclaré invalide, notamment en veillant au versement de la rente prévue par la convention collective.
– Il est recommandé de conserver une trace des démarches entreprises pour s’assurer du versement des indemnités journalières complémentaires, afin de pouvoir justifier du respect des obligations conventionnelles en cas de litige.

→ Résumé de l’affaire

Mme [Y] a été engagée en tant que pharmacienne assistante par la SNC Pharmacie des Arceaux en 2002. En 2012, elle a été placée en invalidité de 2ème catégorie et a demandé à son employeur de lui maintenir 90% de sa rémunération conformément à la convention collective. Après un jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier en 2021 déboutant Mme [Y] de ses demandes, elle a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle demande à la cour de condamner la société à lui verser des sommes importantes au titre du maintien de salaire et des dommages-intérêts. La société Pharmacie des Arceaux conteste ces demandes et demande à la cour de confirmer le jugement initial. L’affaire a été fixée à une audience en février 2024.