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Un jugement statuant sur l’action en comblement de passif qui ne fait mention d’aucune communication de la procédure au ministère public doit être annulé.
Nos Conseils : 1. Sur la nullité du jugement : – Il est recommandé de formuler des observations sur la nullité du jugement, conformément aux dispositions de l’article 425 du code de procédure civile, lorsque la cour le sollicite. 2. Sur la demande de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme : – Veillez à respecter l’épuisement des voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. 3. Sur la recevabilité des actions en comblement de passif et en responsabilité contractuelle : – Vérifiez que vous avez la qualité requise pour agir en comblement de passif, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une procédure de redressement judiciaire suivie d’une liquidation judiciaire de la SARL Pass’travel dirigée par M. [K] [L]. Suite à cela, le mandataire liquidateur a assigné M. [K] [L] en comblement de passif de la SARL Pass’travel. En réponse, M. [K] [L] a assigné la SAS Carrefour voyages et la BRED Banque populaire pour obtenir des sommes importantes en principal, dommages et intérêts, et frais de justice. Le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a rejeté les demandes de M. [K] [L] et l’a condamné à payer des dommages et intérêts ainsi que les frais de justice aux intimés. M. [K] [L] a interjeté appel de ce jugement, contestant le rejet de ses demandes et demandant des sommes importantes. L’affaire a été renvoyée à une audience collégiale pour examen plus approfondi.
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