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Nos Conseils:
– Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse. Assurez-vous que les motifs de licenciement sont clairement énoncés dans la lettre de licenciement conformément à l’article L. 1232-6 du code du travail. – Veillez à respecter le délai de prescription des griefs. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf en cas de poursuites pénales dans le même délai. – Assurez-vous que les accusations de faute grave reposent sur des preuves solides. La charge de la preuve incombe à l’employeur, donc veillez à ce que les faits reprochés soient clairement établis et étayés par des éléments concrets. |
→ Résumé de l’affaireM. [R] [F] a été embauché par la Sarl SW Diffusion en avril 2018 en tant qu’attaché commercial. Après un entretien annuel d’évaluation en janvier 2020, la société lui a proposé une rupture conventionnelle, puis l’a licencié pour faute grave en février 2020. M. [F] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Toulouse, qui a requalifié la faute grave en motif réel et sérieux et condamné la société à lui verser diverses sommes. La Sarl SW Diffusion a interjeté appel de ce jugement, demandant de maintenir la faute grave et de rejeter les demandes de M. [F]. Ce dernier demande quant à lui la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités. Les parties ont formulé leurs prétentions devant la cour, qui doit statuer sur le litige.
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