Absence des horaires sur le contrat à temps partiel : risque maximal

Notez ce point juridique

En droit, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée eMme Grioselcte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

Nos Conseils:

1. Sur la nullité de la requête introductive d’instance et sur la prescription:
– Assurez-vous de respecter les formalités de la requête introductive d’instance pour éviter toute nullité.
– En cas d’erreur sur l’adresse de la partie adverse, assurez-vous que cela ne porte pas préjudice et que la partie est informée de la procédure.
– Vérifiez la prescription de l’action en fonction de la nature de la créance invoquée pour éviter toute contestation ultérieure.

2. Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet:
– Assurez-vous que le contrat de travail mentionne clairement la durée du travail et sa répartition pour éviter toute présomption de travail à temps complet.
– En cas de modification unilatérale de la durée de travail, veillez à ce qu’un avenant soit signé pour éviter toute contestation ultérieure.
– Présentez des éléments précis sur les horaires de travail effectués pour appuyer votre demande de requalification.

3. Sur la demande au titre des heures supplémentaires:
– Présentez des éléments précis sur les heures de travail non rémunérées pour appuyer votre demande.
– Assurez-vous que l’employeur a la possibilité de répondre à vos allégations en produisant ses propres éléments.
– En cas de litige, le juge évaluera souverainement l’importance des heures supplémentaires et fixera les créances salariales s’y rapportant.

Ces conseils vous aideront à défendre vos droits et à obtenir une décision favorable dans votre affaire.

→ Résumé de l’affaire

Mme [F] a été engagée par la Sarl [R] en tant que commis de bar à temps partiel, puis à temps complet. Elle a démissionné en 2016, puis a été licenciée pour motif économique en 2018. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts, etc. Le conseil de prud’hommes a rejeté la plupart de ses demandes, mais a jugé que le licenciement économique n’était pas justifié. Mme [F] a interjeté appel et demande à la cour de requalifier son contrat en temps complet, de lui accorder des rappels de salaire, des heures supplémentaires, etc. La Sarl [R] demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes.