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Aucune disposition du contrat de travail ne fait obligation à l’employeur de mettre ou laisser à disposition de son salarié un quelconque moyen de transport lui permettant de rejoindre le lieu de sa prise de fonction, dans ces conditions le refus de l’intimé est de nature à justifier l’absence de paiement du salaire qui est la contrepartie du travail accompli il existe donc une contestation sérieuse qui s’oppose à l’octroi d’une provision sur les salaires.
L’article R1455-5 du code du travail dispose que: « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’article R1455-6 du code du travail dispose que: « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’article R1455-7 du code du travail dispose que: « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Nos Conseils: – Assurez-vous de respecter les dispositions légales en matière d’exécution provisoire des décisions judiciaires, notamment en cas d’appel, pour éviter des conséquences manifestement excessives. – En cas d’urgence, n’hésitez pas à saisir la formation de référé pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. – Veillez à respecter les droits des salariés en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail, en garantissant le paiement des indemnités prévues et en évitant toute modification unilatérale des conditions initialement convenues. |
→ Résumé de l’affaireL’intimé demande des rappels de salaires, des congés payés et une indemnité de rupture conventionnelle à la société TMIE. Cependant, la société conteste ces demandes en raison du comportement de l’intimé, notamment son refus de travailler en mai et juin 2023 après avoir signé un accord de rupture conventionnelle. L’intimé réclame également une reprise d’ancienneté et une indemnisation pour non-respect de l’obligation de visite médicale. La cour devra trancher sur ces différents points.
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