Un artiste interprète musicien n’est pas en droit de s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes de distribution telles que la FNAC ou Amazon dès lors que ces dernières ont licitement acquis les supports de fixation de l’œuvre musicale (CD).
En effet, le principe de l’épuisement des droits de l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle s’applique pleinement : « dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit, sur le territoire d’un Etat de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les Etats membres de la de la communauté européenne et les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. »
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