Parasitisme sur un modèle : compétence des juridictions commerciales

L’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ne peut être retenue au motif que l’action menée contre serait une action en contrefaçon s’il est reproché à un concurrent, non pas des actes de contrefaçon d’un dessin ou modèle, mais des actes de concurrence déloyale en raison, d’une part, de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation et, d’autre part, d’actes parasitaires, dont la connaissance relève du tribunal de commerce s’agissant d’un litige entre sociétés commerciales.