L’avocat commet manifestement une faute en s’abstenant de notifier les écritures d’appel de son client poursuivi pour contrefaçon, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile. Cette responsabilité est engagée même en présence d’une condamnation certaine de son client pour contrefaçon (tout se jouant sur le montant du préjudice).
Obligation de résultat de l’avocat
Y compris en matière de contrefaçon, il pèse sur l’avocat une obligation de résultat de notifier ses conclusions dans le délai légal sous peine de caducité de l’appel. Le tribunal a considéré qu’il existait pour le client de l’avocat condamné pour contrefaçon, une chance réelle, certaine et sérieuse de voir sa condamnation, non pas infirmée en totalité, mais réduite en appel.
Appréciation de la perte de chance
Pour apprécier la perte de chance, le procès doit être reconstitué de manière fictive en reprenant la discussion et l’argumentation qui se seraient instaurées sans la faute de l’avocat et de retenir la solution qui aurait été probablement rendue pour évaluer les chances de succès de l’action.
En l’espèce, la condamnation prononcée par le tribunal avait ainsi des chances réelles et sérieuses d’être réduite de moitié en appel. Toutefois, c’est vainement que le client de l’avocat fautif a entendu voir fixer la perte de chance à 100 % compte tenu de la teneur de la discussion juridique engagée par les parties portant sur la méthode d’évaluation du préjudice découlant de la contrefaçon.
C’est à bon droit que les premiers juges ont évalué la perte de chance à 50 % au regard des deux hypothèses de calcul de l’indemnisation de la victime de contrefaçon, qui auraient étaient susceptibles d’être retenues par la cour d’appel.
Position de la commission sinistre des barreaux
A noter que la commission sinistre de la société de courtage des barreaux avait rejeté intégralement la demande d’indemnisation de la société condamnée pour contrefaçon, estimant que la faute commise par l’avait n’avait occasionné aucun préjudice car l’appel interjeté n’avait aucune chance de prospérer.