Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs.
Nouveaux chiffres de la contrefaçon
Au niveau de l’Union européenne, ils représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois perdus et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an (sur dix secteurs économiques entre 2012 et 2016), avec une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens.
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle donc à « des actions plus volontaristes au plan international et européen » mais également à « développer une stratégie globale et coordonnée » sur le territoire national dans un contexte d’accélération du phénomène, liée à l’expansion du commerce électronique.
Les nouvelles préconisations
Le Rapport préconise en particulier deux mesures visant d’une part, à renforcer la coopération entre les acteurs principaux de la lutte contre la contrefaçon et, d’autre part, sur le renforcement des missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Concernant ce premier volet, une mission confiée à l’inspection générale des finances en janvier 2020 afin d’apprécier les nouveaux enjeux en matière de contrefaçon et l’adéquation du dispositif douanier français à ces derniers a été initiée.
A cette occasion et au-delà de l’action strictement douanière en la matière, la mission abordera de manière plus large le pilotage interministériel de la lutte contre la contrefaçon qui pourrait être adopté et le format que celui-ci pourrait revêtir afin d’être le plus adapté et efficient possible.
Le Gouvernement a récemment créé une nouvelle structure interministérielle de coordination de la lutte contre la fraude, administrativement rattachée au ministère de l’action et des comptes publics et organisée autour d’une dizaine de thématiques et de plusieurs groupes opérationnels.
Cette nouvelle structure a vocation à remplacer la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a été désignée administration chef de file du groupe opérationnel « contrefaçons » qui réunit les partenaires administratifs et judiciaires concernés par la lutte contre la contrefaçon, direction générale des finances publiques (DGFiP), traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), INPI, Police, Gendarmerie nationale…).
La structure interministérielle repose sur un réseau structuré de correspondants opérationnels au sein des administrations concernées. Cette organisation permettra de mutualiser les informations entre les différentes services et acteurs pour une coopération opérationnelle et l’analyse de tendances de fraude, de déployer des actions communes et informer, en tant que de besoin, les opérateurs économiques sur certains comportements fiscaux à risque.
Ce groupe opérationnel s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Cour visant à renforcer le caractère interministériel des actions des différentes parties prenantes à la lutte contre la contrefaçon.
Missions de l’INPI
En second lieu, s’agissant des missions de l’INPI dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes recommande un renforcement de son rôle en matière de collecte et d’agrégation des données utiles à la quantification du phénomène de la contrefaçon en vue d’une analyse plus fine de son impact sur le territoire français.
Cette recommandation doit s’inscrire dans un double contexte :
– la nécessité de pouvoir collecter les données des différentes administrations en charge de la lutte contre la contrefaçon. La douane française, qui assure 80 % des interceptions en nombre de contrefaçons en France en 2018, est prête à transmettre ces données, sous réserve du respect du secret professionnel auquel l’astreint l’article 59 bis du code des douanes et du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans la mesure où les données présentes dans ces bases y sont soumises.
– une coordination avec les différentes instances en charge de ces analyses au niveau européen et particulièrement l’observatoire européen des atteintes aux droit de propriété intellectuelle au sein de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui réalise de nombreuses analyses globales et sectorielles dans ce domaine.
Un prochain rapport sur les statistiques douanières de la contrefaçon
A cet égard, la Commission, direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DGTAXUD) devrait produire en 2020 un rapport coordonné avec l’Observatoire matière agrégeant pour la première fois les statistiques collectées par les services douaniers des États-membres des interceptions réalisées sur les frontières externes de l’Union européenne (sur la base du règlement UE 608/2013) et des interceptions réalisées par les autorités en charge du contrôle du marché intérieur (qui dépend de l’organisation de chaque État-membre). Par ailleurs, l’EUIPO travaille en étroite coordination avec la Commission européenne à l’élaboration d’un portail informatique qui permettra à échéance de 2022 d’avoir un suivi accru pour les titulaires de droit des atteintes constatées à leur droit de propriété intellectuelle.