Vente d’œuvre d’art : la commission de l’apporteur d’affaires est due

Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention comme une autre. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors qu’un contrat d’apporteur d’affaires conclu au bénéfice d’un courtier d’art, ne stipule aucune condition restrictive en ce qui concerne l’acheteur de l’œuvre, le règlement de la commission est due. En outre, en ayant connaissance de l’identité du client final, le vendeur a nécessairement entamé l’exécution du contrat d’apporteur d’affaire.  Télécharger la décision