Légalité et Réglementation des Services de Délivrance de Certificats Médicaux en Ligne : L’Affaire arretmaladie.fr

Affaire arretmaladie.fr

La société Dr. [W] AU-Schein GmbH, établie en Allemagne, a lancé en 2018 un service en ligne permettant la délivrance de certificats d’incapacité, de certificats d’auto-test Corona et d’ordonnances de médicaments. Ce service, accessible en France via le site arretmaladie.fr, repose sur des questionnaires intelligents validés par des médecins, avec ou sans consultation vidéo. Cependant, cette pratique soulève des questions juridiques importantes concernant la légalité de la délivrance de certificats médicaux sans examen médical préalable.

Sanctions et interdictions en Allemagne

Les autorités allemandes, notamment l’office central de la concurrence, ont pris des mesures contre cette pratique. Des condamnations ont été prononcées à plusieurs reprises entre 2019 et 2021, interdisant à l’entreprise de promouvoir la délivrance de certificats sans un contact direct avec un médecin. Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les réglementations sur la santé sont appliquées en Allemagne, visant à protéger les patients contre des pratiques potentiellement frauduleuses.

Décision du tribunal judiciaire de Paris

En France, la situation a également été examinée par le tribunal judiciaire de Paris. À la suite d’une requête de la CNAM et du conseil national de l’ordre des médecins, un jugement en référé a été rendu le 6 novembre 2020. Ce jugement a ordonné la fermeture définitive du site www.arretmaladie.fr dans un délai de quinze jours, sous astreinte. Toutefois, il est à noter que la CPAM n’a pas respecté la procédure de notification des actes à l’étranger, ce qui a des implications sur l’exécution de cette décision.

Procédures de notification des actes à l’étranger

La notification des actes à l’étranger est régie par des règles spécifiques, notamment celles établies par le code de procédure civile. Ces règles précisent que pour qu’un juge puisse statuer sur une affaire, il doit y avoir une preuve de la remise de l’acte introductif d’instance. En l’absence de cette preuve, certaines conditions doivent être remplies, telles que l’envoi de l’acte selon les modalités prévues par les règlements européens ou les traités internationaux.

Il est essentiel de comprendre que si le destinataire d’un acte n’a pas eu connaissance de celui-ci en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si certaines conditions sont réunies. Par exemple, un délai d’au moins six mois doit s’écouler depuis l’envoi de l’acte, et il doit être prouvé qu’aucun justificatif de remise n’a pu être obtenu malgré les démarches effectuées.

Questions et réponses

Q: Quelles sont les conséquences de la délivrance de certificats médicaux sans examen médical?
R: La délivrance de certificats médicaux sans examen peut entraîner des sanctions pour l’entreprise concernée, y compris des interdictions de pratique et des amendes. Cela peut également nuire à la crédibilité des certificats délivrés et mettre en danger la santé des patients.

Q: Comment une entreprise peut-elle se conformer aux réglementations en matière de santé?
R: Pour se conformer aux réglementations, une entreprise doit s’assurer que tous les certificats médicaux sont délivrés après un examen médical approprié. Cela peut inclure la mise en place de consultations en personne ou par vidéo avec des médecins qualifiés.

Q: Que faire si un certificat médical a été obtenu par des moyens illégaux?
R: Si un certificat médical a été obtenu illégalement, il est conseillé de contacter les autorités compétentes, telles que la CNAM ou le conseil national de l’ordre des médecins, pour signaler la situation. Il peut également être nécessaire de consulter un avocat pour explorer les options légales disponibles.

Q: Quelles sont les implications de la non-notification des actes à l’étranger?
R: La non-notification des actes à l’étranger peut entraîner des complications juridiques, notamment l’impossibilité pour un juge de statuer sur une affaire. Cela peut également affecter l’exécution des décisions judiciaires, rendant difficile la mise en œuvre des sanctions ou des mesures ordonnées par le tribunal.