L’Accord du 19 décembre 2023 : Vers un Renforcement des Droits des Chauffeurs VTC

Périmètre de l’Accord du 19 décembre 2023

L’Accord du 19 décembre 2023, qui s’inscrit dans le cadre des relations entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs indépendants, vise à renforcer le contrôle des chauffeurs VTC sur leur activité. Cet accord, qui pourrait devenir obligatoire pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants concernés, introduit un mécanisme permettant aux chauffeurs de choisir un revenu minimum par kilomètre de course. Ce choix leur permet de recevoir, en priorité, des propositions de course qui correspondent à leurs préférences.

Par exemple, un chauffeur VTC peut décider qu’il souhaite recevoir des offres de course à partir d’un revenu minimum de 1,50 € par kilomètre. Ainsi, il sera prioritairement informé des courses qui respectent ce critère, tout en ayant la possibilité d’accéder à d’autres offres qui ne remplissent pas cette condition.

Modalités de mise en œuvre par les plateformes

Les modalités de mise en œuvre de cet accord sont laissées à la discrétion de chaque plateforme de mise en relation. Cela signifie que chaque plateforme peut définir ses propres règles concernant :

– Changement de préférences : Les exploitants peuvent être tenus de respecter un délai de prévenance pour modifier leurs préférences de revenu minimum.

– Accès aux courses non préférées : Les chauffeurs doivent être informés de la manière dont ils peuvent accéder aux courses qui ne correspondent pas à leurs critères de préférence.

– Exclusions techniques : Certaines courses peuvent être exclues du mécanisme de préférence pour des raisons techniques, et les exploitants doivent être informés de ces exclusions.

Ces modalités visent à garantir une certaine flexibilité tout en respectant les choix des chauffeurs.

15 jours pour faire ses observations

Les parties intéressées, y compris les organisations professionnelles, disposent d’un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis concernant la généralisation de cet accord. Ce processus de consultation est essentiel pour recueillir des retours d’expérience et des suggestions d’amélioration.

Questions fréquentes :

– Qui peut faire des observations ?
Toute personne ou organisation intéressée par l’accord peut soumettre ses observations.

– Comment soumettre ses observations ?
Les observations peuvent être envoyées par écrit aux autorités compétentes, généralement par le biais d’un formulaire ou d’une adresse électronique dédiée.

Droit d’opposition des organisations

Les organisations professionnelles de plateformes reconnues comme représentatives au niveau du secteur ont un droit d’opposition à l’homologation de cet accord. Ce droit doit être exercé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’accord. L’opposition doit être formulée par écrit et motivée, et elle doit être déposée conformément aux procédures établies.

Questions fréquentes :

– Quelles sont les conséquences d’une opposition ?
Si une opposition est déposée, cela peut retarder l’homologation de l’accord et entraîner des discussions supplémentaires entre les parties concernées.

– Comment les organisations peuvent-elles se préparer à faire opposition ?
Les organisations doivent rassembler des arguments solides et des données pertinentes pour justifier leur opposition, en tenant compte des impacts potentiels sur leurs membres et sur le secteur dans son ensemble.

Conclusion

L’Accord du 19 décembre 2023 représente une avancée significative pour les chauffeurs VTC, leur offrant plus de contrôle sur leur activité. Les modalités de mise en œuvre et les droits d’opposition des organisations professionnelles sont des éléments clés à surveiller dans les semaines à venir.