Décret n° 2023-1100 : Faciliter la résiliation des abonnements téléphoniques pour les consommateurs en surendettement

Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023

Le Décret n° 2023-1100, publié le 27 novembre 2023, a pour objectif de clarifier les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent résilier leur abonnement téléphonique fixe ou mobile sans indemnité, même en cas de période d’engagement. Cette mesure vise à protéger les consommateurs en difficulté financière et à leur offrir une solution pour alléger leur charge financière.

Les pièces à communiquer

Pour initier la procédure de résiliation, le consommateur doit adresser une demande à son fournisseur de services d’accès à internet ou de communications vocales. Cette demande peut être effectuée par voie électronique ou par courrier postal. Il est essentiel d’inclure certains documents pour que la demande soit considérée comme complète.

Le consommateur doit joindre à sa demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers. Ce document est crucial, car il atteste de la situation de surendettement du consommateur et justifie la demande de résiliation sans indemnité.

10 jours pour une résiliation effective

Une fois la demande de résiliation reçue, le fournisseur de services a l’obligation de traiter cette demande dans un délai de 10 jours. Toutefois, le fournisseur peut demander des pièces supplémentaires, telles qu’une copie d’un titre d’identité et une attestation de dépôt du dossier de surendettement. Ces documents permettent de vérifier l’identité du consommateur et de s’assurer que la demande est légitime.

Il est important pour le consommateur de s’assurer que tous les documents requis sont fournis afin d’éviter des retards dans le traitement de sa demande. Une fois que le fournisseur a reçu l’ensemble des justificatifs, il doit procéder à la résiliation du contrat dans le délai imparti.

Questions fréquentes

Quels types d’abonnements sont concernés par ce décret ?

Tous les abonnements téléphoniques fixes ou mobiles, y compris ceux avec une période d’engagement, sont concernés par ce décret. Cela inclut les forfaits de téléphonie mobile, les abonnements à des services de téléphonie fixe, ainsi que les offres combinées.

Que faire si le fournisseur refuse la résiliation ?

Si le fournisseur refuse la résiliation, le consommateur peut demander des explications sur les raisons de ce refus. Il est conseillé de conserver une trace écrite de toutes les communications avec le fournisseur. En cas de litige, le consommateur peut se tourner vers une association de consommateurs ou un médiateur pour obtenir de l’aide.

Est-il possible de résilier d’autres types de contrats en cas de surendettement ?

Le décret se concentre spécifiquement sur les abonnements téléphoniques. Cependant, d’autres types de contrats peuvent également être résiliés en cas de surendettement, mais les modalités peuvent varier. Il est recommandé de se renseigner auprès des fournisseurs concernés pour connaître les options disponibles.

Quels sont les délais à respecter pour la demande de résiliation ?

Le consommateur doit soumettre sa demande de résiliation dès qu’il reçoit la notification de recevabilité de son dossier de surendettement. Le fournisseur a ensuite 10 jours pour traiter la demande une fois tous les documents requis fournis. Il est donc conseillé d’agir rapidement pour éviter des complications.