Délai de Prescription en Droit de la Diffamation : Agir Rapidement sur les Réseaux Sociaux

Trois mois pour agir

L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Ce délai est particulièrement pertinent dans le cadre des diffamations commises sur des plateformes numériques telles qu’Instagram.

Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête sont interruptives de prescription. Ces réquisitions doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. Par exemple, si une personne souhaite porter plainte pour diffamation sur Instagram, elle doit s’assurer que sa réquisition soit suffisamment précise pour éviter toute nullité.

Les actes interruptifs de prescription

Les actes de procédure peuvent interrompre la prescription. Par exemple, dans une affaire récente, les appelants ont démontré que la prescription des publications diffamatoires avait été interrompue par divers actes de procédure, tels que l’assignation et la signification au ministère public. Cela souligne l’importance de documenter chaque étape du processus judiciaire pour préserver ses droits.

Action non prescrite

Dans une affaire où des publications sur Instagram ont été jugées diffamatoires, la Cour d’appel a infirmé une ordonnance de référé qui avait déclaré l’action prescrite. Cela démontre que même si le délai de trois mois est court, il est crucial de prouver que des actes interruptifs ont été réalisés pour maintenir l’action en justice.

Exposé du litige

Dans le cadre d’une action en justice, la société Volotea et plusieurs individus ont assigné la société Meta Platforms Ireland Limited, arguant que des publications sur Instagram portaient atteinte à leur honneur et à leur considération. Les publications en question évoquaient des accusations graves telles que l’escroquerie et le proxénétisme. Cela illustre comment les réseaux sociaux peuvent être le théâtre de diffamations qui nécessitent une réponse judiciaire rapide.

Moyens

Les appelants ont demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance de référé qui avait débouté leurs demandes. Ils ont fondé leur demande sur plusieurs articles de loi, soulignant l’importance de la communication des informations d’identification de l’auteur des publications diffamatoires. Cela met en lumière la nécessité pour les victimes de diffamation de pouvoir identifier leurs agresseurs pour engager des poursuites.

Motivation

La cour a examiné la recevabilité des conclusions et a noté que la prescription de trois mois pouvait être interrompue par des actes de procédure. Les appelants ont démontré que des actes tels que l’assignation et les notifications de conclusions avaient été réalisés, ce qui a permis d’infirmer la décision de première instance. Cela souligne l’importance de la diligence dans la gestion des procédures judiciaires.

Questions fréquentes

Quels types d’actes peuvent interrompre la prescription ?

Les actes de procédure tels que les assignations, les significations au ministère public, et les audiences peuvent interrompre la prescription. Il est essentiel de conserver des preuves de ces actes pour soutenir une éventuelle action en justice.

Que faire si je suis victime de diffamation sur les réseaux sociaux ?

Il est conseillé de documenter les publications diffamatoires, de conserver des captures d’écran et de consulter un avocat pour envisager les options légales disponibles. Une action rapide est cruciale en raison des délais de prescription.

Comment prouver la diffamation sur les réseaux sociaux ?

Pour prouver la diffamation, il est nécessaire de démontrer que les publications portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. Des éléments de preuve tels que des témoignages, des captures d’écran et des constatations d’huissier peuvent être utiles.