Vers une Accessibilité Universelle : Les Nouvelles Obligations des Services de Communication en Ligne

L’accessibilité des services de communication au public en ligne

L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a introduit des obligations d’accessibilité pour les services de communication au public en ligne. Ces obligations concernent les personnes publiques, les personnes privées qui délèguent une mission de service public, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil réglementaire. Cette mesure vise à garantir que tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap, puissent accéder aux informations et services en ligne.

Définition des services de communication au public en ligne

Les services de communication au public en ligne englobent une large gamme de plateformes et de contenus, allant des sites web institutionnels aux applications mobiles. Par exemple, un site web d’une mairie ou une application de services publics doivent être accessibles à tous les citoyens. L’ordonnance précise également les cas dans lesquels l’obligation d’accessibilité ne s’applique pas, notamment lorsque celle-ci représente une charge disproportionnée pour l’entité concernée.

Exemple pratique d’application de l’obligation d’accessibilité

Prenons l’exemple d’une entreprise de e-commerce. Pour se conformer à l’ordonnance, cette entreprise doit s’assurer que son site web est navigable par des personnes utilisant des technologies d’assistance, comme les lecteurs d’écran. Cela peut inclure des éléments tels que des descriptions alternatives pour les images, une navigation claire et des contrastes de couleurs appropriés. En cas de non-respect, l’entreprise pourrait faire face à des sanctions.

Les obligations complémentaires

L’ordonnance dresse également une liste d’obligations complémentaires à l’obligation d’accessibilité. Ces obligations peuvent inclure la mise à jour régulière des contenus pour garantir leur accessibilité continue. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application de ces obligations, ce qui permettra aux entités concernées de mieux comprendre leurs responsabilités.

Sanctions pécuniaires en cas de non-conformité

Les sanctions pécuniaires sont un aspect important de l’ordonnance. Les personnes morales peuvent être sanctionnées pour non-respect des obligations d’accessibilité, avec des amendes pouvant atteindre 50 000 € pour les manquements relatifs à l’accessibilité et 25 000 € pour les obligations complémentaires. Avant toute sanction, une procédure de mise en demeure est prévue, permettant à l’entité concernée de remédier à la situation.

Questions fréquentes sur l’accessibilité en ligne

Q : Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’accessibilité ?
R : Les conséquences peuvent inclure des sanctions pécuniaires, mais aussi une atteinte à l’image de l’entreprise et une exclusion potentielle de certains marchés publics.

Q : Comment prouver que l’on a respecté les obligations d’accessibilité ?
R : Il est conseillé de réaliser des audits d’accessibilité réguliers et de conserver des rapports de conformité. Des outils en ligne peuvent également aider à évaluer l’accessibilité d’un site.

Q : Que faire si l’on estime que l’obligation d’accessibilité représente une charge disproportionnée ?
R : Il est recommandé de documenter les raisons pour lesquelles cette charge est considérée comme disproportionnée et de consulter un expert en accessibilité pour évaluer les options possibles.

Recommandations de l’Autorité de régulation

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a le pouvoir de formuler des recommandations pour améliorer l’accessibilité des services concernés. Ces recommandations peuvent inclure des bonnes pratiques et des conseils techniques pour aider les entités à se conformer aux exigences légales.

Suivi et rapports annuels

L’ordonnance prévoit également que l’ARCOM communique aux ministres compétents des informations nécessaires à l’établissement de rapports de suivi annuel. Ces rapports permettront d’évaluer l’état de l’accessibilité des services de communication au public en ligne et d’identifier les domaines nécessitant des améliorations.