L’Ordonnance n° 2023-857 : Vers une Accessibilité Téléphonique Renforcée pour les Personnes en Situation de Handicap

L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023

L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 marque une avancée significative en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Cette ordonnance entre en vigueur dans un contexte où l’inclusion des personnes en situation de handicap est devenue une priorité pour les institutions publiques et privées.

L’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics

L’objectif principal de cette ordonnance est de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques. Pour ce faire, elle s’appuie sur des dispositions législatives antérieures qui ont permis au Gouvernement de créer un cadre réglementaire adapté. Les entreprises et services publics sont désormais tenus de garantir l’accès à leurs services téléphoniques pour les personnes en situation de handicap.

Par exemple, une entreprise de télécommunications devra mettre en place des solutions adaptées pour permettre à une personne sourde de communiquer efficacement avec le service client. Cela pourrait inclure des services de transcription en temps réel ou des interprètes en langue des signes.

Les principes de la solution d’accessibilité

La solution d’accessibilité téléphonique universelle repose sur plusieurs principes fondamentaux. Tout d’abord, elle propose un service de traduction simultanée écrite et visuelle, accessible sans surcoût pour les utilisateurs. Cela signifie qu’une personne malentendante pourra, par exemple, utiliser un service de vidéo-interprétation sans frais supplémentaires.

Ensuite, la confidentialité des échanges est un aspect crucial. Les utilisateurs doivent pouvoir communiquer en toute sécurité, sans crainte que leurs informations soient divulguées. De plus, la mutualisation des coûts entre les entreprises soumises à l’obligation d’accessibilité permet de réduire la charge financière pour chacune d’elles.

Il est également prévu que l’État puisse confier la gestion de cette solution à un opérateur spécialisé, garantissant ainsi une mise en œuvre efficace et adaptée aux besoins des utilisateurs.

Sanction des entreprises défaillantes

L’Ordonnance introduit un régime de sanctions administratives pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité téléphonique. Ce régime sera appliqué par des agents de la DGCCRF, qui pourront s’appuyer sur l’expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées.

Par exemple, une entreprise qui ne mettrait pas en place les solutions d’accessibilité requises pourrait faire l’objet d’une amende ou d’autres sanctions administratives. Cela vise à encourager les entreprises à prendre au sérieux leurs responsabilités en matière d’accessibilité.

Questions et réponses

Q : Quelles sont les obligations spécifiques des entreprises en matière d’accessibilité téléphonique ?
R : Les entreprises doivent mettre en place des solutions permettant aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques d’accéder à leurs services téléphoniques, sans frais supplémentaires et en garantissant la confidentialité des échanges.

Q : Comment les utilisateurs peuvent-ils signaler un manquement à ces obligations ?
R : Les utilisateurs peuvent contacter les services de la DGCCRF ou les associations de défense des droits des personnes handicapées pour signaler des manquements.

Q : Quelles sont les conséquences pour une entreprise qui ne respecte pas ces obligations ?
R : Les entreprises peuvent faire l’objet de sanctions administratives, telles que des amendes, et devront justifier de leurs efforts pour se conformer à la réglementation.

Q : Existe-t-il des aides financières pour les entreprises qui mettent en place des solutions d’accessibilité ?
R : Oui, certaines aides peuvent être disponibles pour soutenir les entreprises dans la mise en œuvre de solutions d’accessibilité, notamment par le biais de subventions ou de crédits d’impôt.

Q : Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à ces nouvelles obligations ?
R : Les entreprises peuvent commencer par évaluer leurs services actuels, identifier les lacunes en matière d’accessibilité et consulter des experts pour mettre en place des solutions adaptées.