Transparence et Intégrité : Les Nouvelles Exigences du Décret n° 2023-855 pour les Entreprises Fournissant des Technologies Algorithmiques à l’État

Introduction au Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023

Le Décret n° 2023-855, publié le 4 septembre 2023, établit des exigences précises concernant la déclaration des intérêts pour les entreprises qui développent ou fournissent des traitements algorithmiques à l’État. Ce cadre réglementaire vise à garantir la transparence et l’intégrité dans les procédures d’acquisition de ces technologies.

Contenu de la déclaration des intérêts

Les entreprises concernées doivent fournir des informations détaillées sur plusieurs aspects de leur fonctionnement et de leurs relations. Voici les principaux éléments à inclure dans la déclaration :

1. Composition du capital social

Les entreprises doivent indiquer la composition de leur capital social ainsi que son évolution au cours des cinq dernières années. Cela permet d’évaluer la stabilité financière de l’entreprise et d’identifier d’éventuels changements significatifs dans sa structure de propriété.

*Exemple pratique :* Une entreprise ayant connu des changements fréquents dans sa structure de capital pourrait être perçue comme moins stable, ce qui pourrait influencer la décision de l’État lors de l’attribution d’un contrat.

2. Activités professionnelles des dirigeants

Il est également requis de détailler les activités professionnelles des dirigeants et des membres des instances dirigeantes, exercées au cours des cinq dernières années, pour le compte d’une personne morale de droit public. Cette exigence vise à prévenir les conflits d’intérêts potentiels.

*Conseil :* Les entreprises doivent s’assurer que leurs dirigeants sont en mesure de fournir des informations complètes et précises sur leurs antécédents professionnels, afin d’éviter des complications lors de la soumission de la déclaration.

3. Liens avec l’organisme d’attestation de conformité

Les entreprises doivent déclarer leurs liens avec l’organisme choisi par l’État pour l’assister dans la délivrance de l’attestation de conformité. Cette transparence est essentielle pour garantir que les processus d’évaluation et de certification sont exempts de favoritisme.

*Question :* Pourquoi est-il important de déclarer ces liens ?
*Réponse :* Cela permet de s’assurer que l’évaluation des traitements algorithmiques est effectuée de manière objective et impartiale, renforçant ainsi la confiance du public dans les décisions de l’État.

4. Activités de représentation d’intérêts

Enfin, les entreprises doivent fournir des informations sur leurs activités de représentation d’intérêts auprès des représentants du pouvoir adjudicateur au cours des cinq dernières années. Cela inclut les finalités et modalités de ces activités, les dépenses engagées, ainsi que les fonctions des représentants rencontrés.

*Exemple pratique :* Une entreprise ayant dépensé des sommes importantes pour influencer des décisions pourrait susciter des interrogations sur l’éthique de ses pratiques commerciales.

Application du Décret dans le cadre des JO 2024

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui concerne les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L’objectif est de garantir que les acquisitions de technologies, notamment algorithmiques, soient effectuées dans un cadre transparent et éthique.

Questions fréquentes sur la déclaration des intérêts

*Question : Qui est concerné par ce décret ?*
*Réponse :* Toutes les entreprises qui développent ou fournissent des traitements algorithmiques à l’État dans le cadre de procédures d’acquisition.

*Question : Quelles sont les conséquences d’une déclaration incomplète ou inexacte ?*
*Réponse :* Une déclaration incomplète ou inexacte pourrait entraîner des sanctions, y compris l’exclusion de la procédure d’acquisition.

*Question : Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à cette déclaration ?*
*Réponse :* Il est conseillé aux entreprises de tenir des registres précis de leurs activités, de former leurs dirigeants sur les exigences de transparence et de consulter des experts en conformité si nécessaire.

Conclusion

Le Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 impose des obligations claires aux entreprises souhaitant collaborer avec l’État sur des projets algorithmiques. La transparence et l’intégrité sont au cœur de ce processus, garantissant ainsi une meilleure gouvernance dans le secteur public.