Décret n° 2023-772 : Encadrement de l’Intéressement des Auteurs de Logiciels dans les Projets de Recherche Publics

Introduction au Décret n° 2023-772 du 11 août 2023

Le Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 a été mis en place pour encadrer l’intéressement des auteurs de logiciels qui ne sont ni salariés ni agents publics, mais qui collaborent avec des personnes morales de droit public. Ce texte vise à clarifier les droits et les obligations des auteurs dans le cadre de leur contribution à des projets de recherche.

Contexte juridique et historique

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit un nouvel article dans le code de la propriété intellectuelle, spécifiquement l’article L. 113-9-1. Cet article a pour but d’organiser la dévolution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels qui ne sont pas salariés de droit privé ni agents publics. Cela concerne particulièrement les auteurs qui participent à des projets de recherche au sein d’une structure accueillant des personnes morales de droit public ou privé.

Les règles d’intéressement des auteurs de logiciels

Le décret précise les modalités d’intéressement pour les auteurs ayant contribué, seuls ou en tant que co-auteurs, à la création d’un logiciel dont les droits patrimoniaux ont été transférés à une personne morale de droit public. Ces règles visent à garantir que les auteurs soient rémunérés de manière équitable pour leur contribution, en alignant leurs droits sur ceux des agents publics permanents de recherche de la structure d’accueil.

Exemples pratiques d’application

Prenons l’exemple d’un chercheur indépendant qui développe un logiciel pour une université publique. Si ce logiciel est ensuite exploité par l’université, le chercheur a droit à un intéressement sur les revenus générés par ce logiciel. Cela pourrait se traduire par un pourcentage des bénéfices réalisés grâce à l’utilisation du logiciel, ou par une rémunération fixe convenue au préalable.

Un autre exemple pourrait impliquer un groupe de chercheurs travaillant ensemble sur un projet de recherche financé par une institution publique. Si l’un des membres du groupe est un auteur non salarié, il doit également bénéficier d’un intéressement proportionnel à sa contribution, garantissant ainsi une reconnaissance équitable de son travail.

Questions fréquentes sur l’intéressement des auteurs de logiciels

Qui est concerné par ce décret ?

Le décret s’applique aux auteurs de logiciels qui ne sont ni salariés de droit privé ni agents publics, mais qui collaborent avec des personnes morales de droit public dans le cadre de projets de recherche.

Comment est déterminé l’intéressement ?

L’intéressement est déterminé en fonction de la contribution de l’auteur au projet. Cela peut inclure des pourcentages des revenus générés par le logiciel ou des rémunérations fixes convenues dans le cadre d’un contrat.

Quelles sont les obligations des personnes morales de droit public ?

Les personnes morales de droit public doivent respecter les règles d’intéressement établies par le décret et s’assurer que les auteurs de logiciels reçoivent une compensation équitable pour leur travail.

Quels sont les recours possibles en cas de litige ?

En cas de litige concernant l’intéressement, les auteurs peuvent se tourner vers les instances compétentes pour faire valoir leurs droits, en se basant sur les dispositions du décret et de l’ordonnance.

Conseils pour les auteurs de logiciels

Il est conseillé aux auteurs de logiciels de formaliser leurs contributions par des contrats clairs qui stipulent les modalités d’intéressement. Cela peut inclure des clauses précises sur la répartition des revenus et les droits d’exploitation. De plus, il est recommandé de conserver une documentation détaillée de leur travail et des contributions apportées au projet, afin de faciliter la reconnaissance de leurs droits en cas de besoin.