Décret n° 2023-767 : Vers une Transparence Accrue des Données d’Adressage Communal

Introduction au Décret n° 2023-767

Le Décret n° 2023-767, promulgué le 11 août 2023, a pour objectif de clarifier les modalités de mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons par les communes. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la transparence des données publiques, conformément aux dispositions de l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Entrée en vigueur et délais de mise à disposition

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2024. À cette date, toutes les communes devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr. Pour les communes de 2 000 habitants et moins, un délai supplémentaire est accordé, leur première mise à disposition devant intervenir au plus tard le 1er juin 2024.

Obligations des communes de plus de 2 000 habitants

Les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications de leurs données d’adressage aux services fiscaux, conformément au décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994. Cette obligation de notification est maintenue jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024.

Modalités de mise à disposition des données d’adressage

Le décret précise les modalités de mise à disposition des données d’adressage, qui alimenteront la « base adresse nationale » (BAN). Cette base est gérée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et constitue une composante essentielle du service public des données de référence. Les communes doivent donc veiller à la qualité et à l’exactitude des données qu’elles publient.

Exemples pratiques de mise en œuvre

Pour illustrer la mise en œuvre de ce décret, prenons l’exemple d’une commune de 5 000 habitants. Cette commune devra s’assurer que toutes les voies et numéros de maisons sont correctement renseignés et mis à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr avant le 1er janvier 2024. Cela peut impliquer une révision des données existantes, la mise à jour des informations suite à des constructions récentes, ou encore la correction d’éventuelles erreurs.

En revanche, une commune de 1 500 habitants aura jusqu’au 1er juin 2024 pour effectuer cette mise à disposition. Cela lui laisse un peu plus de temps pour organiser la collecte et la vérification des données.

Questions fréquentes

Quelles données doivent être mises à disposition par les communes ?

Les communes doivent mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur leur territoire.

Que se passe-t-il si une commune ne respecte pas ces délais ?

Les conséquences d’un non-respect des délais ne sont pas spécifiées dans le décret, mais il est conseillé aux communes de se conformer aux exigences pour éviter d’éventuelles sanctions administratives.

Comment les communes peuvent-elles s’assurer de la qualité de leurs données ?

Les communes peuvent mettre en place des procédures de vérification régulières, impliquer des agents municipaux dans la mise à jour des données, et utiliser des outils numériques pour faciliter la gestion des informations d’adressage.

Les données mises à disposition seront-elles accessibles au public ?

Oui, les données d’adressage mises à disposition par les communes seront accessibles au public via le site www.adresse.data.gouv.fr, favorisant ainsi la transparence et l’accès à l’information.