Ordonnance n° 2023-483 : Vers une Transparence Fiscale Renforcée pour les Entreprises en France

Introduction à l’Ordonnance n° 2023-483

L’Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 a pour objectif de transposer la Directive du 24 novembre 2021, qui vise à renforcer la transparence des informations fiscales fournies par certaines entreprises. Ce dispositif entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

Plus de transparence

Cette ordonnance impose aux sociétés commerciales d’une certaine taille, établies ou ayant une installation fixe d’affaires à l’étranger, de publier un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. Cette obligation s’étend également aux sociétés sans siège social dans un État membre de l’Union européenne, mais ayant une filiale ou une succursale en France.

Le rapport doit couvrir l’ensemble des activités de la société, y compris celles des sociétés contrôlées, et inclure des informations telles que le montant des bénéfices avant impôt, l’impôt sur les bénéfices dû et l’impôt acquitté.

Exemples pratiques

Prenons l’exemple d’une entreprise multinationale ayant des opérations en France. Cette entreprise devra établir un rapport qui inclut non seulement ses activités en France, mais également celles de ses filiales dans d’autres pays. Si l’une de ces filiales est située dans un pays figurant sur la liste des juridictions non coopératives, cela devra également être mentionné dans le rapport.

Rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices

Les sociétés commerciales qui ne sont pas contrôlées par une autre société doivent établir et publier ce rapport pour le dernier exercice clos. Certaines sociétés peuvent être exonérées de cette obligation, comme celles soumises à des régimes spécifiques.

Il est important de noter que des informations peuvent être temporairement omises si leur divulgation pourrait nuire à la position commerciale de la société. Par exemple, une entreprise pourrait choisir de ne pas divulguer certains détails financiers sensibles qui pourraient être exploités par des concurrents.

Société sans siège social dans l’UE

Les sociétés sans siège social dans l’UE mais ayant une succursale en France doivent également publier ce rapport. Si le rapport n’est pas disponible ou incomplet, le représentant légal en France peut demander les informations nécessaires à la société mère.

Cela soulève des questions sur la responsabilité des dirigeants de ces sociétés. Par exemple, que se passe-t-il si le rapport n’est pas fourni dans les délais impartis ? Les dirigeants pourraient-ils être tenus responsables ?

Questions et réponses

Q : Quelles sont les conséquences si une société ne publie pas son rapport ?
R : En cas de non-publication, des mesures peuvent être prises, y compris une injonction du tribunal pour obliger la société à se conformer à ses obligations.

Q : Les petites entreprises sont-elles concernées par cette ordonnance ?
R : Non, seules les sociétés commerciales d’une certaine taille sont soumises à ces obligations. Les petites entreprises peuvent être exonérées.

Q : Que faire si des informations sensibles doivent être omises ?
R : Les sociétés peuvent omettre temporairement des informations dont la divulgation pourrait nuire à leur position commerciale, mais elles doivent être prêtes à justifier cette omission.

Saisine du président du TC

Toute personne peut demander au président du tribunal de grande instance d’enjoindre à la société de publier le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. Cette procédure peut être engagée en référé, ce qui permet d’obtenir une décision rapide.

Cette possibilité de saisine renforce le contrôle public sur les obligations de transparence des entreprises, permettant ainsi aux parties prenantes de s’assurer que les informations fiscales sont correctement divulguées.

Conclusion

L’Ordonnance n° 2023-483 représente un pas significatif vers une plus grande transparence fiscale des entreprises opérant en France. Les sociétés concernées doivent se préparer à ces nouvelles obligations et s’assurer qu’elles disposent des ressources nécessaires pour établir et publier les rapports requis.