Loi du 9 juin 2023 : Vers une Régulation Renforcée des Activités des Influenceurs

Les points clefs de la loi

La Loi du 9 juin 2023 introduit des mesures significatives pour encadrer les activités des influenceurs et des agents d’influenceurs. Parmi les points clés, on note la définition juridique de l’influence commerciale, l’obligation d’un contrat écrit pour les collaborations dépassant un certain montant, et la mise en place d’un guide de bonne conduite. De plus, la loi prévoit des Assises de l’influence responsable, qui se tiendront chaque année à Bercy, et valorise les initiatives d’influence responsable.

Clarification des statuts

La loi propose une définition précise de l’influenceur, désignant les personnes qui, en échange d’une rémunération, utilisent leur popularité pour promouvoir des produits ou services. L’activité d’agent d’influenceur est également clarifiée, stipulant que ces agents représentent les influenceurs auprès des marques, tout en veillant à la conformité légale de leurs actions.

Le contrat écrit obligatoire

Un contrat écrit devient obligatoire pour les collaborations dépassant un certain seuil de rémunération. Ce contrat doit inclure des informations essentielles telles que l’identité des parties, la nature des missions, et les modalités de rémunération. Par exemple, un influenceur collaborant avec une marque pour une campagne publicitaire devra formaliser cet accord par écrit, précisant les attentes et les obligations de chaque partie.

Responsabilité partagée

La loi introduit une responsabilité partagée entre l’annonceur, l’influenceur et son agent. Cela signifie que tous les acteurs impliqués dans une campagne d’influence peuvent être tenus responsables des dommages causés aux tiers. Par exemple, si un produit promu par un influenceur s’avère défectueux, l’annonceur et l’agent peuvent également être tenus responsables.

Protection des influenceurs mineurs

Des mesures spécifiques sont mises en place pour protéger les influenceurs mineurs. Les parents doivent signer les contrats avec les annonceurs, et une partie des revenus doit être épargnée pour l’enfant. Cela vise à garantir que les droits des jeunes influenceurs sont respectés et qu’ils ne sont pas exploités.

Signalement des contenus illicites

Les plateformes en ligne sont désormais tenues de renforcer leurs obligations en matière de signalement des contenus illicites. Elles doivent offrir des options pour signaler ces contenus et agir rapidement pour les retirer. Cela vise à protéger les utilisateurs et à garantir un environnement en ligne plus sûr.

L’interdiction de certaines publicités

La loi interdit la promotion de certains produits et services, notamment ceux liés à la santé, à la chirurgie esthétique, et aux jeux d’argent. Par exemple, un influenceur ne pourra pas promouvoir des produits de santé sans respecter des normes strictes, afin de protéger les consommateurs, en particulier les jeunes.

Les publicités interdites ou encadrées

Les influenceurs doivent se conformer à des réglementations strictes concernant la publicité. Cela inclut l’interdiction de promouvoir des produits financiers risqués ou des pratiques de jeu excessif. Les influenceurs doivent également veiller à ne pas induire en erreur leurs abonnés sur la nature des produits qu’ils promeuvent.

Une meilleure information pour les abonnés

Les influenceurs doivent clairement indiquer lorsqu’un contenu est sponsorisé, en utilisant des mentions telles que « publicité » ou « collaboration commerciale ». De plus, les contenus modifiés par des filtres ou créés par intelligence artificielle doivent être signalés comme tels, afin d’informer les abonnés sur la nature des images qu’ils voient.

Les sanctions et les contrôles envisagés

Les influenceurs qui ne respectent pas les obligations de la loi s’exposent à des sanctions sévères, y compris des amendes et des peines de prison. La DGCCRF dispose de pouvoirs renforcés pour contrôler et sanctionner les pratiques abusives dans le secteur de l’influence commerciale.

Les chiffres de l’influence électronique

En France, près de 150 000 influenceurs sont actifs sur les réseaux sociaux, avec des audiences très variées. Les chiffres montrent que la majorité des influenceurs ont une audience relativement modeste, tandis que quelques-uns, comme Squeezie, atteignent des millions d’abonnés. Cela souligne l’importance croissante de l’influence commerciale dans le paysage numérique.

Les dérives en cause

Les dérives observées dans le secteur de l’influence incluent des pratiques telles que le dropshipping, la publicité clandestine, et la vente de formations douteuses. Ces pratiques soulignent la nécessité d’une régulation stricte pour protéger les consommateurs et garantir l’intégrité des activités d’influence.