Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : enjeux juridiques et perspectives de lutte contre la fraude sociale

Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : enjeux et implications

Le projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre la fraude sociale. Cette initiative vise à renforcer les contrôles et à améliorer l’efficacité des caisses de sécurité sociale. En intégrant des données supplémentaires, telles que celles du fichier Passenger Name Record (PNR) et du fichier FICOBA, le gouvernement espère mieux vérifier la condition de résidence des allocataires et leur identité bancaire.

Les recommandations de la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a émis des recommandations pour garantir la protection des données personnelles dans le cadre de ce projet. Parmi celles-ci, il est suggéré que le numéro de sécurité sociale (NIR) soit stocké dans un compartiment sécurisé de la puce électronique de la carte d’identité, plutôt que d’être visible sur la carte elle-même. Cela limiterait l’accès à ce numéro aux seuls acteurs de la sphère médicale et médico-sociale.

Il est également recommandé de mettre en place des mesures de sécurité pour éviter toute divulgation non autorisée du NIR et d’appliquer le secret professionnel à toute personne ayant accès à ces données. De plus, la possibilité pour les assurés de s’opposer à l’inscription de leur NIR sur leur carte d’identité doit être envisagée, tout en maintenant des alternatives à l’utilisation de cette carte.

La carte Vitale biométrique : une option écartée

Un autre scénario envisagé était l’introduction d’une carte Vitale biométrique. Cependant, la CNIL a exprimé des réserves à ce sujet, soulignant les difficultés techniques et les risques associés à la collecte de données biométriques. En effet, la mise en œuvre de dispositifs de contrôle biométrique chez les professionnels de santé pourrait s’avérer complexe, et les conséquences d’une éventuelle cyberattaque sur ces données seraient préoccupantes.

Les chiffres de la fraude sociale

La lutte contre la fraude sociale est un enjeu majeur pour le gouvernement. Entre 2018 et 2022, les redressements effectués par les Urssaf ont atteint 3,5 milliards d’euros, tandis que 3,4 milliards d’euros de préjudices ont été détectés et évités par les caisses d’assurance maladie. Malgré ces efforts, le coût total de la fraude sociale est estimé à 8 milliards d’euros, ce qui souligne l’ampleur du phénomène.

Actions de contrôle renforcées

Pour lutter contre la fraude, le gouvernement prévoit de doubler le nombre d’actions de contrôle d’ici 2027. Cela inclut des mesures spécifiques pour le détachement de travailleurs et le recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Les objectifs financiers pour les contrôles en matière de prestations de santé et d’allocations sociales sont également ambitieux, avec des préjudices détectés et évités qui devraient atteindre des niveaux records.

Le Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales

Un Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales sera mis en place pour garantir la fiabilité des estimations de fraude. Ce conseil, présidé par le ministre des Comptes publics, rassemblera des experts et des représentants des administrations concernées.

La mission interministérielle de coordination anti-fraude

Créée en 2020, cette mission a pour rôle de suivre l’exécution des politiques de lutte contre la fraude. Elle alertera sur l’atteinte des objectifs fixés et veillera à la mise en œuvre des mesures nécessaires.

Fraude aux sociétés éphémères

Le gouvernement prévoit de prendre des mesures pour contrer le développement des sociétés éphémères, qui cherchent à échapper à leurs obligations fiscales et sociales. Des réformes des procédures de liquidation et de transmission de patrimoine seront envisagées pour éviter les abus.

Réforme des cotisations sociales des micro-entrepreneurs

Une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs sera mise en œuvre pour lutter contre la sous-déclaration de leur chiffre d’affaires. Des mesures de régularisation amiable et des obligations de déclaration pour les plateformes seront introduites pour améliorer la situation.

Détection des cas de travail dissimulé

Les Urssaf auront pour mission de transmettre les données permettant de rétablir les droits des travailleurs en cas de détection de travail dissimulé. Cela inclut la reconstitution des droits à la retraite pour les travailleurs concernés.

Prévention de la fraude

Le gouvernement souhaite impliquer les citoyens dans la lutte contre la fraude en matière de santé. Des notifications sur les frais de santé facturés seront envoyées aux assurés, et un système de signalement des fraudes sera mis en place.

Contrôle des arrêts de travail

Un programme national de contrôle des arrêts de travail sera lancé pour identifier les fausses déclarations, notamment celles qui circulent sur les réseaux sociaux. Les coopérations avec les complémentaires santé seront renforcées pour améliorer l’efficacité des contrôles.

Sanctions financières en cas de fraude

Le barème des sanctions financières pour fraude a été durci, et les professionnels de santé devront rembourser les cotisations sociales en cas de fraude. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité des acteurs du secteur.

Fraudes liées aux cartes Vitale

Pour sécuriser le numéro de sécurité sociale et éviter les fraudes, une mission de préfiguration sera lancée pour examiner la fusion entre la carte nationale d’identité et la carte vitale.

Croisement des données et contrôles

Le renforcement des croisements de données entre différentes administrations permettra d’améliorer l’efficacité des contrôles et de résorber les fraudes aux prestations sociales. Des pénalités seront également appliquées aux allocataires fraudeurs.

Questions fréquentes

Quelles sont les principales mesures pour lutter contre la fraude sociale ?

Les mesures incluent le renforcement des contrôles, la fusion de la carte vitale et de la carte d’identité, et l’augmentation des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude.

Comment les assurés peuvent-ils signaler une fraude ?

Les assurés pourront signaler des fraudes via un site dédié de l’assurance maladie, qui permettra de déposer des signalements en cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins.

Quelles sont les conséquences pour les professionnels de santé en cas de fraude ?

Les professionnels de santé devront rembourser les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie et pourraient faire face à des sanctions financières en cas de fraude avérée.