La Régulation des Avis en Ligne : Vers une Collecte Responsable et Transparente des Données

Collecte massive des avis en ligne

Le décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 a introduit un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe », qui permet la collecte automatique, le traitement et l’analyse des avis en ligne sur des plateformes telles que « Google Maps » et « Tripadvisor ». Ce traitement est autorisé pour une durée de trois ans et vise à identifier les faux avis, un enjeu important pour la transparence et la confiance des consommateurs.

Un traitement pour la DGCCRF

Ce traitement de données est destiné à fournir aux agents de la DGCCRF des éléments d’investigation concernant des professionnels soupçonnés d’avoir publié des avis frauduleux. Par exemple, si un restaurant reçoit un nombre anormalement élevé d’avis positifs en peu de temps, cela pourrait déclencher une enquête. Les agents peuvent alors utiliser les données collectées pour déterminer si ces avis respectent les normes établies par le code de la consommation.

Conformité RGPD du nouveau traitement

Le décret précise que les données collectées ne doivent pas inclure de données sensibles, conformément à la législation en vigueur. De plus, il définit la durée de conservation des données et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Par exemple, un utilisateur dont l’avis a été collecté peut demander la suppression de ses données si celles-ci ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Les réserves de la CNIL

La CNIL a exprimé des réserves concernant la collecte de données accessibles sur Internet. Elle souligne que la simple accessibilité des données ne justifie pas leur collecte. Par exemple, un professionnel pourrait se retrouver sous enquête simplement parce qu’il a reçu un grand nombre d’avis, sans que cela ne soit nécessairement le résultat d’une fraude. La CNIL insiste sur la nécessité de garantir les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et la liberté d’opinion, lors de la mise en œuvre de ce traitement.

Questions fréquentes

Quels types d’avis peuvent être considérés comme suspects ?

Les avis peuvent être jugés suspects s’ils proviennent de comptes récemment créés, s’ils contiennent des formulations similaires ou s’ils sont publiés en masse sur une courte période. Par exemple, un restaurant qui reçoit plusieurs avis identiques en quelques heures pourrait être soumis à une enquête.

Comment les professionnels peuvent-ils se préparer à ces contrôles ?

Les professionnels doivent s’assurer que tous les avis publiés sur leurs plateformes respectent les règles en vigueur. Cela inclut la suppression des avis qui semblent suspects ou qui ne respectent pas les normes de véracité. Par exemple, un hôtel pourrait mettre en place un système de vérification des avis pour s’assurer qu’ils proviennent de clients réels.

Quelles sont les conséquences d’un avis jugé frauduleux ?

Les conséquences peuvent varier, allant d’un simple avertissement à des sanctions administratives ou pénales. Un professionnel pourrait, par exemple, être condamné à une amende s’il est prouvé qu’il a sciemment publié de faux avis pour tromper les consommateurs.

Comment les consommateurs peuvent-ils signaler des avis suspects ?

Les consommateurs peuvent signaler des avis qu’ils jugent suspects directement sur les plateformes concernées. Par exemple, sur Tripadvisor, il existe une option pour signaler un avis qui semble frauduleux. Cela permet aux plateformes de mener des enquêtes et de prendre des mesures appropriées.