Vers une Régulation Renforcée de l’Espace Numérique : Les Nouvelles Mesures du Projet de Loi

Les volets d’intervention

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique aborde plusieurs points cruciaux. Parmi ceux-ci, on trouve la protection des mineurs en ligne, la protection des citoyens dans l’environnement numérique, le renforcement de la confiance et de la concurrence dans l’économie de la donnée, ainsi que l’encadrement des objets de jeu numériques monétisables. De plus, il vise à renforcer la gouvernance de la régulation du numérique et à contrôler les opérations de traitement de données des juridictions.

La mise en conformité au droit européen

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la constitution d’un marché unique du numérique européen. Il prévoit des mesures d’adaptation du droit national pour se conformer à plusieurs règlements européens, notamment ceux relatifs aux services et marchés numériques, ainsi qu’à la gouvernance des données. Par exemple, les entreprises devront ajuster leurs pratiques pour respecter les nouvelles exigences en matière de protection des données et de transparence.

Nouvelles compétences et pouvoirs de sanction de l’ARCOM

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) se voit conférer de nouvelles compétences, notamment en matière de vérification de l’âge pour l’accès à des contenus pornographiques. En cas de manquement, des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées. Par exemple, un éditeur de service de communication au public en ligne qui ne respecte pas les exigences de vérification de l’âge pourrait se voir infliger une amende significative.

Suppression des contenus illicites

Le projet de loi élargit les compétences de l’ARCOM pour inclure la mise en œuvre de mesures restrictives visant les médias. Cela inclut la possibilité d’interdire la diffusion de contenus illicites sur divers supports, y compris les services de communication au public en ligne. Les éditeurs de services de communication doivent donc être vigilants quant à la nature des contenus qu’ils diffusent.

Suspension d’un compte d’accès à un service de plateforme en ligne

Le projet de loi introduit la possibilité de suspendre un compte d’accès à un service de plateforme en ligne en cas de condamnation pour des infractions graves. Par exemple, un utilisateur condamné pour cyber-harcèlement pourrait voir son compte suspendu pour une durée maximale d’un an, ce qui souligne l’importance de la responsabilité des utilisateurs sur ces plateformes.

Sécurisation de l’internet

Pour protéger les utilisateurs contre les infractions en ligne, le projet de loi introduit un dispositif de notification aux fournisseurs de services de navigation. Par exemple, si un service en ligne est identifié comme étant potentiellement dangereux, les utilisateurs seront avertis avant d’y accéder. Cela vise à renforcer la sécurité des utilisateurs sur internet.

L’économie stratégique du Cloud

Le projet de loi vise à encadrer les pratiques commerciales sur le marché des services d’informatique en nuage. Par exemple, il interdit la facturation des frais de transfert de données vers d’autres infrastructures, ce qui pourrait aider les entreprises à éviter des coûts cachés. De plus, les fournisseurs de services de cloud doivent garantir l’interopérabilité de leurs services, ce qui est essentiel pour la flexibilité des entreprises.

Les jeux numériques monétisables

Avec l’essor des technologies Web 3.0, le projet de loi introduit une nouvelle catégorie de jeux à objets numériques monétisables. Ces jeux ne sont pas considérés comme des jeux d’argent, ce qui permet leur exploitation tout en prévoyant un encadrement spécifique. Cela ouvre de nouvelles opportunités pour les développeurs de jeux tout en protégeant les utilisateurs.

Revenus des meublés touristiques

Le projet de loi simplifie la transmission des données sur les meublés de tourisme aux communes. Cela permet aux communes de mieux contrôler le respect des obligations par les plateformes numériques. Par exemple, les communes peuvent désormais demander des données spécifiques pour s’assurer que les meublés respectent les réglementations locales.

Traitement des données personnelles des décisions de justice

Une autorité de contrôle sera créée pour superviser le traitement des données personnelles par les juridictions. Cela vise à garantir que les données sont traitées de manière conforme aux réglementations en vigueur, tout en préservant l’indépendance des juridictions.

Mise en conformité avec les European Acts (DSA / DGA)

Le projet de loi adapte le droit national aux règlements DSA et DGA, désignant l’ARCOM comme coordinateur des services numériques en France. Cela implique une collaboration accrue entre les autorités nationales et européennes pour garantir une mise en œuvre efficace des nouvelles règles.

Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

La DGCCRF se voit confier de nouvelles responsabilités pour contrôler les fournisseurs de places de marché en ligne. En cas de manquement à leurs obligations, des sanctions peuvent être imposées, ce qui renforce la protection des consommateurs sur ces plateformes.

Lutte contre la haine en ligne

Le projet de loi impose des obligations aux opérateurs de plateformes en ligne pour lutter contre la désinformation et la haine en ligne. Par exemple, les très grandes plateformes doivent mettre en place des mesures pour atténuer les risques systémiques liés à la désinformation.

Lutte contre la manipulation de l’information

Le projet de loi abroge certaines obligations de transparence imposées aux opérateurs de plateforme en ligne, tout en maintenant l’exigence de publication de bilans sur l’effectivité des mesures prises. Cela vise à simplifier le cadre réglementaire tout en garantissant une certaine transparence.

Les réserves de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a formulé des recommandations sur le projet de loi, notamment concernant la définition des services d’informatique en nuage et l’encadrement des frais de transfert. Ces recommandations visent à éviter des distorsions de concurrence et à garantir un marché équitable pour tous les acteurs.