Altice c/ Reflets : Entre Protection des Secrets d’Affaires et Liberté d’Expression

Altice c/ Reflets : Contexte et enjeux juridiques

Le 9 août 2022, le groupe de pirates informatiques Hive a attaqué le réseau informatique du Groupe ALTICE et de la société VALAIS MANAGEMENT SERVICES, utilisant un ransomware pour extraire des données sensibles. Face au refus d’ALTICE de payer la rançon demandée, une partie des données piratées a été publiée en ligne, entraînant la diffusion d’articles par le journal en ligne « Reflets ». Ces publications ont suscité une réaction immédiate de la part d’ALTICE, qui a saisi les juridictions pour faire cesser la diffusion de ces informations.

Action en référé pour trouble manifestement illicite

Dans ce contexte, le Groupe ALTICE a engagé une action en référé, invoquant un trouble manifestement illicite. Cette procédure permet à une partie de demander des mesures conservatoires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Par exemple, une entreprise peut agir en référé pour interdire la diffusion d’informations qui portent atteinte à son image ou à ses secrets commerciaux.

Exemple pratique : Une société qui découvre qu’un concurrent a divulgué des informations confidentielles sur ses produits peut saisir le tribunal en référé pour obtenir une interdiction de publication.

Atteinte à un système de traitement automatisé des données

L’atteinte à un système de traitement automatisé des données a été un point de contention dans cette affaire. Les articles du code pénal relatifs à cette question n’ont pas été jugés applicables à l’éditeur de presse, car celui-ci a publié des informations déjà accessibles en ligne, même si elles nécessitaient un logiciel spécifique pour y accéder.

Conseil : Les entreprises doivent être conscientes des implications juridiques de la publication d’informations obtenues par des moyens illégaux, même si ces informations sont déjà disponibles sur d’autres plateformes.

Atteinte au secret des affaires

Le Groupe ALTICE a également fait valoir une atteinte à son secret des affaires. Cependant, il n’a pas fourni d’exemples précis d’informations confidentielles qui auraient été divulguées. Selon la définition légale, pour qu’une information soit protégée, elle doit avoir une valeur commerciale et ne pas être généralement connue.

Question/Réponse :
– Q : Quelles informations peuvent être considérées comme relevant du secret des affaires ?
– R : Les informations doivent être secrètes, avoir une valeur commerciale et faire l’objet de mesures de protection raisonnables. Par exemple, des stratégies commerciales ou des données clients peuvent être protégées si elles ne sont pas accessibles au public.

Communiqué de presse contradictoire

Un autre élément important a été le communiqué de presse du Groupe ALTICE, qui affirmait qu’aucune donnée sensible n’avait été compromise. Cette déclaration a pu affaiblir leur position en matière de secret des affaires, car elle a pu être interprétée comme une reconnaissance que les informations publiées n’étaient pas sensibles.

Atteinte à la vie privée

Concernant les atteintes à la vie privée, le tribunal a déclaré qu’il n’était pas compétent pour traiter cette question, qui relève des juridictions civiles. Cela souligne l’importance de bien choisir le type de juridiction en fonction de la nature des atteintes subies.

Exemple pratique : Une personne dont la vie privée est exposée dans un article peut choisir d’intenter une action en justice devant un tribunal civil pour obtenir réparation.

Risque de dommage imminent

Le tribunal a reconnu qu’il existait un risque de dommage imminent, même si la violation du secret des affaires n’était pas clairement établie. L’éditeur de presse avait manifesté son intention de continuer à publier des informations obtenues illégalement, ce qui représentait une menace pour le Groupe ALTICE.

Conseil : Les entreprises doivent surveiller activement les publications concernant leurs activités et être prêtes à agir rapidement pour protéger leurs intérêts.

Liberté d’expression et intérêt général

La défense de l’éditeur de presse a invoqué la liberté d’expression et l’intérêt général, arguant que les informations publiées étaient d’une importance publique. Cela soulève des questions sur l’équilibre entre la protection des secrets d’affaires et le droit à l’information.

Question/Réponse :
– Q : Comment les tribunaux équilibrent-ils la protection des secrets d’affaires et la liberté d’expression ?
– R : Les tribunaux examinent si les informations publiées relèvent d’un débat d’intérêt général et si leur divulgation est justifiée par un besoin d’information du public.

Conclusion de la procédure

En conséquence, le tribunal a ordonné à l’éditeur de presse de ne pas publier de nouvelles informations obtenues illégalement, tout en déboutant les autres demandes d’ALTICE. Cette décision souligne l’importance de la protection des informations sensibles tout en respectant les droits à la liberté d’expression.