Propriété intellectuelle et droits des salariés : le cas de la websérie Donne-moi du mou

Création du salarié ?

Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine pour une expression créée durant son contrat de travail peut faire face à des sanctions. Dans un cas concret, un salarié a déposé l’expression « donne-moi du mou » et a tenté de prouver qu’il s’agissait de sa création intellectuelle. Cependant, il a échoué à démontrer que cette création lui conférait des droits exclusifs, car l’existence d’un contrat de travail implique souvent que les créations réalisées dans ce cadre appartiennent à l’employeur.

Salarié en charge d’une websérie

Le salarié en question a affirmé avoir écrit, réalisé et monté la websérie « donne-moi du mou » sans supervision. Il a contesté le caractère collectif de cette œuvre, se présentant comme un « prestataire » indépendant. Pour soutenir sa position, il a évoqué des éléments tels qu’un entretien individuel où son employeur avait mentionné des « missions annexes » et une proposition de sa part pour continuer la création de la websérie sous un statut indépendant.

Il est important de noter que les missions annexes, telles que définies dans son contrat, incluaient des tâches de marketing digital, ce qui signifie que la création de la websérie était intégrée dans ses fonctions de salarié.

Missions dans le cadre du contrat de travail

Les missions annexes évoquées par le salarié étaient clairement définies dans son contrat de travail, incluant la création de contenus vidéo et l’animation de la cible « grimpeurs ». Ces missions ne sortaient pas du cadre de son emploi, ce qui implique que la création de la websérie « donne-moi du mou » était une extension de ses responsabilités professionnelles.

Par exemple, un salarié chargé de la communication dans une entreprise de marketing qui crée une campagne publicitaire dans le cadre de son emploi ne peut pas revendiquer la propriété de cette campagne, car elle est considérée comme un produit de son travail pour l’employeur.

Salarié formé spécifiquement pour ses nouvelles missions

Il a été établi que le salarié avait suivi une formation spécifique au montage vidéo, financée par son employeur. Cette formation était directement liée à ses missions de marketing digital. Ainsi, le salarié ne peut pas prétendre avoir agi comme un prestataire indépendant, car les compétences qu’il a utilisées pour créer la websérie ont été acquises dans le cadre de son emploi.

Un exemple pratique pourrait être celui d’un employé d’une entreprise de design qui suit une formation en graphisme financée par l’entreprise. Si cet employé crée un logo pour un projet de l’entreprise, le logo appartient à l’entreprise, car il a été créé dans le cadre de ses fonctions et avec les compétences acquises grâce à la formation fournie par l’employeur.

L’invention du nom ‘Donne-moi du mou’

L’invention du nom « donne-moi du mou » par le salarié a eu lieu dans le cadre de son contrat de travail, qui incluait des missions de création de contenus vidéo. L’employeur a fourni les moyens nécessaires à cette création, notamment par le financement de la formation au montage vidéo. Par conséquent, la société est en droit de revendiquer la propriété intellectuelle attachée à ce nom.

Dépôt de marque frauduleux

Dans ce contexte, la société City Evasion a pu revendiquer la propriété intellectuelle du nom « donne-moi du mou ». En procédant au dépôt de la marque auprès de l’institut national de la propriété industrielle, le salarié a commis une faute, car cela constitue une exécution déloyale de son contrat de travail.

Un exemple similaire pourrait être celui d’un salarié qui, après avoir quitté une entreprise, dépose une marque pour un produit qu’il a développé pendant son emploi. Cela pourrait être considéré comme un détournement d’actif de l’entreprise.

Faute simple avec exécution du préavis

Les faits établis justifient le licenciement du salarié, mais ils ne constituent pas une faute grave. Cela signifie que le salarié a droit à un préavis, même si son comportement a été fautif. Par exemple, un salarié qui commet une erreur dans l’exécution de ses tâches peut être licencié, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il doit être immédiatement renvoyé sans préavis.

Questions et réponses

Q : Quelles sont les conséquences pour un salarié qui dépose une marque créée durant son contrat de travail ?
R : Le salarié peut faire face à des sanctions disciplinaires, y compris un licenciement pour faute, et l’employeur peut revendiquer la propriété de la marque.

Q : Comment un salarié peut-il prouver qu’il a créé une œuvre de manière indépendante ?
R : Il doit démontrer qu’il a agi en dehors de ses heures de travail, sans utiliser les ressources de l’entreprise, et que la création ne fait pas partie de ses missions contractuelles.

Q : Quelles sont les implications d’une formation financée par l’employeur sur les créations du salarié ?
R : Si le salarié a acquis des compétences grâce à une formation financée par l’employeur, les créations réalisées avec ces compétences peuvent être considérées comme appartenant à l’employeur.

Q : Qu’est-ce qui constitue une faute grave dans le cadre d’un licenciement ?
R : Une faute grave est un comportement qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, comme un vol ou une insubordination répétée.