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Résumé de cette affaire :
La réception par les clients d’un hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM n’est pas couverte par l’autorisation qu’elle accorde moyennant redevance à l’organisme émetteur (radiodiffuseur).
Mots clés : redevance,SACEM Thème : Gestion collective A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 mars 2008 | Pays : France |
1. Quelle est la position de la SACEM concernant la diffusion des œuvres dans les hôtels ?La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) considère que la diffusion des œuvres de son répertoire dans les chambres d’hôtel constitue un acte de communication au public. En conséquence, cette diffusion n’est pas couverte par l’autorisation accordée aux organismes émetteurs, tels que les chaînes de télévision, même si l’hôtelier paie déjà une redevance pour ces chaînes. La SACEM est donc en droit de demander une nouvelle redevance à l’hôtelier pour cette diffusion, justifiant ainsi la nécessité d’une autorisation distincte pour l’utilisation des œuvres musicales. 2. Quelles sont les implications de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dans ce contexte ?L’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle définit les actes de communication au public, incluant la transmission de programmes de télévision. Dans le cas des hôtels, la transmission de ces programmes dans les chambres est considérée comme un nouvel acte de communication, ce qui implique que l’hôtel doit obtenir une autorisation spécifique de la SACEM. Cette disposition légale renforce le droit de la SACEM à percevoir une redevance supplémentaire, car chaque acte de communication au public nécessite une autorisation distincte, même si d’autres paiements ont déjà été effectués. 3. Pourquoi la redevance versée au Trésor Public ne couvre-t-elle pas les droits de la SACEM ?La redevance versée au Trésor Public pour les chaînes de télévision ne couvre pas les droits de la SACEM car ces paiements sont destinés à rémunérer les diffuseurs de télévision et non les auteurs et compositeurs des œuvres musicales diffusées. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion collective, a pour mission de protéger les droits des créateurs et de percevoir des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres. Ainsi, même si un hôtel paie une redevance pour la diffusion de programmes télévisés, cela ne dispense pas l’hôtelier de l’obligation de payer une redevance distincte à la SACEM pour l’utilisation des œuvres musicales. 4. Quelles sont les conséquences pour un hôtelier qui ne respecte pas cette obligation de redevance ?Si un hôtelier ne respecte pas l’obligation de payer la redevance à la SACEM pour la diffusion d’œuvres musicales, il s’expose à des sanctions juridiques. Cela peut inclure des poursuites pour violation des droits d’auteur, des amendes, et l’obligation de verser des dommages-intérêts. De plus, la SACEM peut engager des actions pour faire cesser la diffusion non autorisée des œuvres, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’hôtel et entraîner une perte de clientèle. Il est donc déterminant pour les hôteliers de s’assurer qu’ils sont en conformité avec les obligations de redevance pour éviter de telles conséquences. 5. Comment un hôtelier peut-il se conformer aux exigences de la SACEM ?Pour se conformer aux exigences de la SACEM, un hôtelier doit d’abord s’assurer qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la diffusion d’œuvres musicales dans ses établissements. Cela implique de contacter la SACEM pour discuter des modalités de paiement de la redevance applicable à la diffusion des œuvres dans les chambres d’hôtel. L’hôtelier doit également tenir un registre des œuvres diffusées et des paiements effectués pour garantir la transparence et la conformité. En cas de doute, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils adaptés à sa situation. |