Inadéquation de la protection des droits de marque en l’absence d’inscription officielle des licences

La personne titulaire d’une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n’a pas procédé à l’inscription de sa licence au registre national des marques. En effet, en application de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ».

Mots clés : action en contrefaçon

Thème : Action en contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Lyon | Date : 13 mars 2008 | Pays : France

Une personne titulaire d’une licence de marque peut-elle agir en contrefaçon sans inscription de sa licence ?

La réponse est non. Selon l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, pour qu’une personne titulaire d’une licence de marque puisse agir en contrefaçon, il est impératif que cette licence soit inscrite au registre national des marques. Cette inscription est essentielle car elle permet de rendre la licence opposable aux tiers. En l’absence de cette formalité, le titulaire de la licence ne peut pas revendiquer ses droits en matière de contrefaçon, ce qui limite considérablement sa capacité à protéger la marque contre des usages non autorisés.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’inscription d’une licence de marque ?

L’absence d’inscription d’une licence de marque entraîne des conséquences juridiques significatives. En effet, sans cette inscription, la licence n’est pas opposable aux tiers, ce qui signifie que le titulaire de la licence ne peut pas faire valoir ses droits en cas de contrefaçon. Cela le place dans une position vulnérable, car il ne pourra pas agir contre des tiers qui utiliseraient la marque sans autorisation. De plus, cette situation peut également affecter la valeur commerciale de la licence, car les partenaires commerciaux peuvent être réticents à s’engager avec un titulaire dont les droits ne sont pas clairement établis et protégés.

Quel est le rôle du registre national des marques dans la protection des droits de propriété intellectuelle ?

Le registre national des marques joue un rôle déterminant dans la protection des droits de propriété intellectuelle. Il sert de base de données officielle où sont enregistrées toutes les marques et les droits qui leur sont attachés, y compris les licences. Cette inscription permet de garantir la transparence et la sécurité juridique, en informant les tiers des droits existants sur une marque. En cas de litige, le registre constitue une preuve de la titularité des droits et des éventuelles licences, facilitant ainsi la résolution des conflits. De plus, l’inscription au registre est souvent une condition préalable pour engager des actions en justice, comme en matière de contrefaçon.

Comment une personne peut-elle procéder à l’inscription de sa licence de marque ?

Pour procéder à l’inscription de sa licence de marque, le titulaire de la licence doit suivre une procédure spécifique auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France. Cela implique de soumettre un dossier comprenant le contrat de licence, qui doit être rédigé conformément aux exigences légales. Le dossier doit également inclure des informations sur la marque concernée et les parties impliquées. Une fois le dossier soumis, l’INPI procède à l’examen et, si tout est en ordre, procède à l’inscription de la licence au registre national des marques. Cette inscription est essentielle pour garantir que la licence est opposable aux tiers et pour permettre au licencié d’agir en cas de contrefaçon.

Quels sont les recours possibles en cas de contrefaçon de marque pour un licencié inscrit ?

Un licencié inscrit au registre national des marques dispose de plusieurs recours en cas de contrefaçon de la marque. Tout d’abord, il peut engager une action en justice contre le contrefacteur pour obtenir des dommages-intérêts. Cette action peut viser à réparer le préjudice subi en raison de l’utilisation non autorisée de la marque. De plus, le licencié peut demander une injonction pour faire cesser l’utilisation de la marque contrefaite. En cas de litige, le licencié peut également solliciter des mesures conservatoires pour protéger ses droits pendant la durée de la procédure judiciaire. Enfin, il est important de noter que le licencié doit agir rapidement, car les délais de prescription peuvent limiter la possibilité d’agir en justice.