Protection des droits de propriété intellectuelle et obligations des professionnels dans le secteur de la confection

Selon la Cour de cassation, le seul fait qu’une société ait la qualité de professionnelle dans le domaine de la confection, ne la prive pas, en cas d’achat de modèle de tissu contrefait auprès de l’un de ses fournisseurs, de bénéficier de la garantie d’éviction due par son fournisseur (1).

(1) Les juges d’appel avaient faussement considéré qu’en tant que professionnelle, la société devait s’assurer que le tissu qu’elle avait acquis auprès de son fournisseur aux fins de fabriquer des vêtements, n’était pas protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Mots clés : garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 mars 2008 | Pays : France

Qu’est-ce que la garantie d’éviction en droit français ?

La garantie d’éviction est un principe fondamental en droit des contrats, particulièrement dans le cadre des ventes. Elle impose au vendeur de garantir l’acheteur contre toute éviction, c’est-à-dire contre toute action en justice ou revendication d’un tiers qui pourrait remettre en cause la propriété ou l’usage du bien vendu. En d’autres termes, si un tiers revendique des droits sur le bien acheté, le vendeur doit indemniser l’acheteur pour les pertes subies. Cette garantie est essentielle pour assurer la sécurité des transactions commerciales et protéger les droits des acquéreurs.

Comment la qualité professionnelle d’une société influence-t-elle la garantie d’éviction ?

La qualité professionnelle d’une société, c’est-à-dire son statut d’opérateur économique dans un domaine spécifique, n’affecte pas son droit à la garantie d’éviction. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, même si une société est considérée comme professionnelle dans le domaine de la confection, cela ne la prive pas de la protection offerte par la garantie d’éviction lorsqu’elle achète un produit, tel qu’un tissu, qui s’avère contrefait. Cela signifie que le vendeur est toujours tenu de garantir l’acheteur contre les conséquences d’une contrefaçon, indépendamment de la diligence que l’acheteur aurait dû exercer.

Quels sont les droits d’une société en cas d’achat de produits contrefaits ?

Lorsqu’une société achète des produits contrefaits, elle a le droit de se retourner contre son fournisseur pour obtenir réparation. En vertu de la garantie d’éviction, le fournisseur est tenu de garantir l’acheteur contre toute éviction liée à la contrefaçon. Cela inclut le remboursement des sommes versées pour le produit contrefait, ainsi que des dommages-intérêts pour les pertes subies en raison de la contrefaçon. La jurisprudence souligne que la responsabilité du fournisseur est engagée même si l’acheteur, en tant que professionnel, aurait dû vérifier la conformité des produits aux droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2008 ?

La décision de la Cour de cassation du 13 mars 2008 a des implications significatives pour les relations commerciales. Elle établit clairement que la qualité professionnelle d’une société n’exonère pas le fournisseur de sa responsabilité en matière de garantie d’éviction. Cette jurisprudence renforce la protection des acheteurs professionnels en leur permettant de revendiquer leurs droits même en cas de négligence dans la vérification des produits achetés. Cela incite également les fournisseurs à être plus vigilants dans la sélection de leurs produits et à s’assurer qu’ils ne vendent pas de biens contrefaits.

Comment une société peut-elle se prémunir contre les risques de contrefaçon ?

Pour se prémunir contre les risques de contrefaçon, une société peut adopter plusieurs stratégies. Tout d’abord, elle doit effectuer des vérifications rigoureuses de ses fournisseurs, en s’assurant qu’ils respectent les droits de propriété intellectuelle. Cela peut inclure la demande de certificats d’authenticité ou de conformité. De plus, il est conseillé de rédiger des contrats clairs stipulant les obligations de chaque partie en matière de garantie d’éviction. Enfin, la société peut envisager de souscrire une assurance contre les risques de contrefaçon, afin de se protéger financièrement en cas de litige.