Protection de la marque : Distinction entre usage courant et originalité dans le secteur de la presse féminine

La société Prisma Presse, titulaire de la marque française FEMME reprochait à la société Nouvel Ouest la diffusion de plusieurs magazines féminins reprenant sa marque (BORDEAUX FEMMES, NANTES FEMMES, ANGERS FEMMES, RENNES FEMMES). En défense, la société Nouvel Ouest opposait le défaut de distinctivité de la marque FEMME.
Le tribunal a rejeté la demande en nullité de la marque FEMME pour défaut de distinctivité : le vocable FEMME n’est pas voué, dans le langage courant ou professionnel, à la désignation exclusive, nécessaire ou générique d’une publication de presse, fût-elle féminine.
La contrefaçon a été jugée établie : les signes opposés, qui partagent le même élément distinctif et dominant constitué du mot FEMME, présentent des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles créant pour le consommateur moyen de la catégorie de produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, un risque de confusion, le signe contesté étant susceptible d’être pris pour une déclinaison de la marque antérieure.

Mots clés : marque distinctive,distinctivité,termes usuels,marque générique

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 5 decembre 2007 | Pays : France

Quelle est la nature de la marque FEMME selon la décision de la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris a jugé que la marque FEMME ne souffre pas d’un défaut de distinctivité. En effet, le tribunal a précisé que le terme « FEMME » n’est pas destiné à désigner exclusivement une publication de presse féminine dans le langage courant ou professionnel. Cela signifie que, bien que le mot soit usuel, il ne peut pas être considéré comme générique pour les publications féminines, ce qui lui confère une protection en tant que marque distinctive.

Quelles sont les implications de la décision concernant la contrefaçon ?

La décision a établi que la contrefaçon était avérée en raison des similitudes entre les signes en conflit. Les marques en question, à savoir celles de la société Nouvel Ouest, partageaient l’élément distinctif et dominant « FEMME ». Le tribunal a noté que ces similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles pouvaient induire en erreur le consommateur moyen, entraînant un risque de confusion. Cela souligne l’importance de la protection des marques distinctives contre l’utilisation de signes similaires qui pourraient prêter à confusion.

Comment la distinctivité d’une marque est-elle évaluée dans le cadre juridique ?

La distinctivité d’une marque est évaluée en fonction de sa capacité à identifier et à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Dans le cas de la marque FEMME, le tribunal a considéré que le terme n’était pas générique et qu’il ne désignait pas de manière exclusive une catégorie de produits. Cette évaluation repose sur la perception du consommateur moyen, qui doit être normalement informé et raisonnablement attentif. La jurisprudence insiste sur le fait que même des termes usuels peuvent être protégés s’ils ne sont pas perçus comme des désignations génériques.

Quelles sont les conséquences pour la société Nouvel Ouest suite à cette décision ?

Suite à cette décision, la société Nouvel Ouest se voit contrainte de cesser l’utilisation de marques contenant le terme « FEMME » qui pourraient prêter à confusion avec la marque de Prisma Presse. Cela peut entraîner des conséquences économiques significatives, notamment la perte de parts de marché et la nécessité de rebranding. De plus, cette décision renforce la position de Prisma Presse sur le marché, lui permettant de protéger sa marque contre d’autres concurrents potentiels qui pourraient tenter d’utiliser des termes similaires.

Quels sont les critères qui permettent de déterminer si une marque est générique ou distinctive ?

Pour déterminer si une marque est générique ou distinctive, plusieurs critères sont pris en compte. Parmi ceux-ci, on trouve la perception du public, la nature des produits ou services associés à la marque, et l’usage antérieur de la marque dans le commerce. Une marque est considérée comme générique si elle désigne le type de produit ou service en question, tandis qu’une marque distinctive est celle qui permet d’identifier l’origine d’un produit ou service. Dans le cas de la marque FEMME, le tribunal a conclu qu’elle ne pouvait pas être considérée comme générique, ce qui lui confère une protection juridique.