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Résumé de cette affaire :
En matière de calcul de la redevance due à la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE) par les discothèques, il résulte des décisions réglementaires du 28 juin 1996 et 30 novembre 2001 de la commission sur la redevance équitable (1), que la redevance doit être calculée sur l’ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes. Les entrées et les consommations des clients entrent donc dans l’assiette de calcul de la rémunération équitable. Si un redevable souhaite faire état d’une particularité de son établissement susceptible d’affecter l’assiette de calcul de la rémunération équitable, il doit dûment en justifier par la production d’éléments comptables et fiscaux. Une attestation d’expert comptable faisant apparaître une ventilation du chiffre d’affaires en 3 parties (recettes discothèques, entrées, bar cocktails) n’est pas susceptible de justifier une application différenciée des règles de calcul des redevances. (1) Article L 214-4 du Code de la propriété intellectuelle
Mots clés : rémunération équitable Thème : Remuneration equitable A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | Date : 14 fevrier 2008 | Pays : France |
Comment est calculée la redevance due à la SPRE par les discothèques ?La redevance due à la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE (SPRE) par les discothèques est calculée sur l’ensemble des recettes brutes générées par les entrées ainsi que par la vente de consommations et de services de restauration, hors taxes. Cette méthode de calcul est fondée sur les décisions réglementaires du 28 juin 1996 et du 30 novembre 2001, qui précisent que toutes les recettes, y compris celles des entrées et des consommations, doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération équitable. Quelles sont les obligations d’un redevable souhaitant justifier une particularité de son établissement ?Un redevable qui souhaite faire état d’une particularité de son établissement, susceptible d’affecter l’assiette de calcul de la rémunération équitable, doit fournir des justifications appropriées. Cela implique la production d’éléments comptables et fiscaux qui démontrent la spécificité de son cas. Il est important de noter qu’une simple attestation d’expert-comptable, même si elle ventile le chiffre d’affaires en différentes catégories (recettes discothèques, entrées, bar cocktails), ne suffit pas à justifier une application différenciée des règles de calcul des redevances. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise déclaration des recettes ?Une mauvaise déclaration des recettes peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives pour le redevable. En cas de contrôle, si la SPRE constate que les recettes n’ont pas été correctement déclarées, cela peut conduire à des redressements fiscaux, des pénalités financières, voire des poursuites judiciaires. De plus, le redevable pourrait être tenu de payer des arriérés de redevance, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la santé financière de l’établissement. Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur le montant de la redevance ?En cas de désaccord sur le montant de la redevance due à la SPRE, le redevable a plusieurs recours possibles. Il peut d’abord tenter de résoudre le litige à l’amiable en contactant la SPRE pour discuter des éléments de calcul. Si cela ne donne pas de résultats satisfaisants, le redevable peut saisir les juridictions compétentes pour contester le montant de la redevance. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour maximiser les chances de succès dans cette démarche. Quelle est la base légale régissant la redevance équitable ?La base légale régissant la redevance équitable est principalement établie par l’article L 214-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article précise les modalités de calcul de la redevance due par les établissements qui exploitent des œuvres protégées, comme les discothèques. Les décisions réglementaires qui en découlent, notamment celles du 28 juin 1996 et du 30 novembre 2001, viennent compléter ce cadre légal en définissant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la redevance, ainsi que les obligations des redevables. |