Conflit sur la classification d’un établissement et l’application de la redevance musicale

Dans cette affaire un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l’exploitation de son établissement, au motif qu’il s’agissait d’un bar-cocktail et non d’un bar-karaoké comme prétendu par la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE). Pour débouter le gérant, les juges ont rappelé que sont soumis au barème de la rémunération équitable, tous les exploitants de lieux où est diffusée une musique amplifiée ou attractive, destinée notamment à l’écoute ou à la danse ou au karaoké. La preuve de l’existence de plaintes de riverains pour nuisances sonores suffit à établir la notion de musique amplifiée et à l’exigibilité de la redevance de la SPRE (application du barème « discothèques et établissements similaires »).

Mots clés : rémunération équitable

Thème : Remuneration equitable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bourges | Date : 14 fevrier 2008 | Pays : France

Quel est le fondement juridique de l’assujettissement à la rémunération équitable pour les établissements diffusant de la musique ?

La rémunération équitable est un droit qui s’applique aux exploitants de lieux où de la musique amplifiée est diffusée. Selon la jurisprudence, tous les établissements qui diffusent de la musique, qu’elle soit destinée à l’écoute, à la danse ou au karaoké, sont soumis à cette redevance. Dans l’affaire en question, le gérant d’un bar-cocktail contestait son assujettissement, arguant que son établissement ne relevait pas de la catégorie des bars-karaoké. Cependant, les juges ont rappelé que la simple diffusion de musique amplifiée, corroborée par des plaintes de riverains pour nuisances sonores, suffit à établir l’exigibilité de la redevance de la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE). Cela s’inscrit dans le cadre du barème applicable aux discothèques et établissements similaires.

Quelles sont les implications de la notion de « musique amplifiée » dans le cadre de la rémunération équitable ?

La notion de « musique amplifiée » est déterminante pour déterminer l’assujettissement à la rémunération équitable. Elle englobe toute forme de musique diffusée à un volume qui peut causer des nuisances sonores, ce qui est souvent le cas dans les établissements de nuit ou de loisirs. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges, la preuve de plaintes de riverains pour nuisances sonores a été jugée suffisante pour établir que de la musique amplifiée était diffusée dans le bar-cocktail. Cela signifie que même si un établissement ne se présente pas comme un bar-karaoké, il peut être soumis à la redevance si la musique diffusée est suffisamment forte pour déranger le voisinage.

Comment la jurisprudence définit-elle les établissements soumis à la rémunération équitable ?

La jurisprudence définit les établissements soumis à la rémunération équitable comme ceux où la musique est diffusée de manière à être attractive pour le public, que ce soit pour l’écoute, la danse ou d’autres activités comme le karaoké. Dans le cas examiné, les juges ont élargi la définition pour inclure tout lieu où la musique amplifiée est présente, indépendamment de la nature spécifique de l’établissement. Cela inclut les bars, discothèques, et autres lieux de divertissement. Ainsi, même un bar-cocktail peut être assujetti à la redevance si la musique diffusée attire un public et crée une ambiance propice à la consommation.

Quelles sont les conséquences pour un gérant qui conteste son assujettissement à la rémunération équitable ?

Lorsqu’un gérant conteste son assujettissement à la rémunération équitable, il s’expose à des conséquences juridiques et financières. Dans l’affaire de la Cour d’appel de Bourges, le gérant a été débouté de sa contestation, ce qui signifie qu’il est tenu de payer la redevance due à la SPRE. En cas de non-paiement, la société peut engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires et des sanctions. De plus, la contestation peut nuire à la réputation de l’établissement et à ses relations avec les organismes de gestion des droits d’auteur.

Quels éléments de preuve peuvent être utilisés pour établir l’exigibilité de la redevance de la SPRE ?

Pour établir l’exigibilité de la redevance de la SPRE, plusieurs éléments de preuve peuvent être présentés. Dans le cas étudié, les plaintes de riverains pour nuisances sonores ont été jugées suffisantes pour prouver la diffusion de musique amplifiée. D’autres éléments de preuve peuvent inclure des témoignages de clients, des enregistrements de la musique diffusée, ou des rapports d’inspection de l’établissement. La présence de musique amplifiée, même si elle n’est pas explicitement destinée à des activités comme le karaoké, peut suffire à engager la responsabilité de l’exploitant en matière de rémunération équitable.