Utilisation d’une œuvre graphique dans un contexte d’actualité : les limites de la protection des droits d’auteur

La S.A. 1633 qui édite le magazine NEWLOOK a poursuivi en contrefaçon le magazine ENTREVUE qui a publié l’une de ses photographie (accompagnée de la mention « NEWLOOK »).
Les juges ont considéré que la reproduction de la photographie en question pouvait bénéficier de l’exception dite d’actualité qui a vocation à s’appliquer, notamment, aux oeuvres graphiques (1). Depuis la loi du 1er août 2006, parmi les nouvelles exceptions au droit de reproduction de l’auteur figure, entre autres, « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. (…) « .
En l’espèce, la photographie illustrait, dans un magazine d’information, un texte polémique d’actualité immédiate, relatant plusieurs « impostures » (de la personne photographiée) auprès des médias. De plus, selon les juges, la reproduction de la photographie, plus de deux ans après sa divulgation dans le magazine NEWLOOK, ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du cliché et donc, au sens des droits d’auteur, n’a pas causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de la société 1633.

(1) Par référence à la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui dispose à son article 5. 3 que « les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations (…) lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’oeuvres ou d’autres objets protégés afin de rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur ». Cet article ne prévoit aucune restriction fondée sur la nature de l’oeuvre.

Mots clés : droit de citation

Thème : Droit de citation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 octobre 2007 | Pays : France

Qu’est-ce que l’exception d’actualité en matière de droit d’auteur ?

L’exception d’actualité est une disposition qui permet la reproduction ou la représentation d’œuvres protégées, notamment des œuvres graphiques, dans un but d’information immédiate. Cette exception est encadrée par la loi, notamment depuis la loi du 1er août 2006 en France, qui a introduit des exceptions au droit de reproduction. Selon cette loi, la reproduction d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale est autorisée par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, tant qu’elle est en relation directe avec l’information et que le nom de l’auteur est clairement indiqué. Cette exception vise à permettre aux médias de rendre compte d’événements d’actualité sans violer les droits d’auteur, tant que cela ne nuit pas à l’exploitation normale de l’œuvre.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’exception d’actualité ?

Pour bénéficier de l’exception d’actualité, plusieurs critères doivent être respectés. Premièrement, la reproduction de l’œuvre doit être effectuée dans un but d’information immédiate, ce qui signifie qu’elle doit être directement liée à un événement d’actualité. Deuxièmement, il est impératif d’indiquer clairement le nom de l’auteur de l’œuvre reproduite. Enfin, la reproduction ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ce qui implique qu’elle ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ou de l’éditeur. Ces critères sont essentiels pour garantir un équilibre entre le droit d’auteur et le droit à l’information.

Comment la jurisprudence a-t-elle interprété l’exception d’actualité dans le cas de la S.A. 1633 contre ENTREVUE ?

Dans l’affaire opposant la S.A. 1633, éditrice du magazine NEWLOOK, au magazine ENTREVUE, la Cour d’appel de Paris a jugé que la reproduction d’une photographie de NEWLOOK par ENTREVUE pouvait bénéficier de l’exception d’actualité. Les juges ont considéré que la photographie illustrait un texte polémique d’actualité immédiate, ce qui justifiait son utilisation. De plus, ils ont noté que la reproduction avait eu lieu plus de deux ans après la première divulgation de la photographie, ce qui, selon eux, ne portait pas atteinte à l’exploitation normale du cliché. Ainsi, la Cour a conclu que l’utilisation de la photographie par ENTREVUE n’avait pas causé de préjudice injustifié aux intérêts de la S.A. 1633.

Quelles sont les implications de la directive n° 2001/29/CE sur le droit d’auteur en matière d’actualité ?

La directive n° 2001/29/CE, adoptée le 22 mai 2001, a des implications significatives sur le droit d’auteur en matière d’actualité. Son article 5.3 permet aux États membres de prévoir des exceptions ou limitations au droit d’auteur pour l’utilisation d’œuvres protégées afin de rendre compte d’événements d’actualité. Cette directive souligne que ces exceptions doivent être justifiées par le but d’information et ne doivent pas être restreintes par la nature de l’œuvre. Cela signifie que les médias ont une certaine latitude pour utiliser des œuvres protégées dans le cadre de reportages d’actualité, tant qu’ils respectent les conditions d’information et d’attribution. Cette directive a donc renforcé le cadre légal permettant aux journalistes d’accéder à des œuvres protégées pour informer le public.

Quels sont les enjeux du droit de citation dans le contexte de la reproduction d’œuvres protégées ?

Le droit de citation est un aspect déterminant du droit d’auteur qui permet l’utilisation d’extraits d’œuvres protégées sans autorisation préalable, sous certaines conditions. Dans le contexte de la reproduction d’œuvres protégées, comme dans l’affaire S.A. 1633 contre ENTREVUE, le droit de citation permet aux médias de reproduire des œuvres dans le cadre d’une critique, d’une analyse ou d’une information, tant que cela est fait de manière proportionnée et que la source est clairement indiquée. Les enjeux du droit de citation incluent la protection des droits des auteurs tout en garantissant la liberté d’expression et le droit à l’information. Un équilibre doit être trouvé pour éviter que les auteurs ne soient lésés tout en permettant aux journalistes et aux critiques d’exercer leur métier sans entrave.