Les mesures conservatoires en matière de bail commercial en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires dans des cas d’urgence, selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

– Le juge peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

– Même en présence d’une contestation sérieuse, il peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, la condition principale est l’urgence, mais également l’absence de contestation sérieuse ou la nécessité de mesures pour prévenir un dommage.

2. Quelles sont les prérogatives du juge des référés en matière de provision ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Cette provision peut être ordonnée même pour une obligation de faire, à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Cela signifie que le juge peut intervenir rapidement pour garantir le paiement d’une somme due, sans attendre la résolution complète du litige.

3. Quelles sont les conditions pour constater l’acquisition d’une clause résolutoire ?

Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire en vertu de l’article L 145-41 du code de commerce.

Pour cela, il doit vérifier que :

– Le défaut de paiement est manifestement fautif.

– Le bailleur invoque de bonne foi la mise en jeu de cette clause.

– La clause résolutoire est claire et ne nécessite pas d’interprétation.

Ces conditions garantissent que la résiliation est justifiée et conforme aux dispositions légales.

4. Quelles sont les conséquences de la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment :

– L’expulsion du preneur et de tout occupant des lieux, si la restitution n’est pas faite dans un délai imparti.

– L’obligation pour le preneur de payer une indemnité d’occupation, fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, plus charges et taxes.

Ces conséquences visent à protéger les droits du bailleur tout en respectant les procédures légales.

5. Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le preneur ?

L’indemnité d’occupation est calculée à partir du montant du loyer contractuel, ainsi que des charges, taxes et accessoires.

Elle est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

Le juge peut fixer cette indemnité à titre provisionnel, comme cela a été fait dans l’affaire en question, pour garantir le bailleur pendant la période d’occupation.

6. Quelles sont les modalités d’expulsion en cas de non-restitution des lieux ?

En cas de non-restitution des lieux, l’expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique.

Le juge peut également prévoir que les meubles laissés sur place seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle.

Si cette personne ne désigne pas de lieu, les meubles peuvent être laissés sur place ou entreposés, avec un délai pour les retirer avant mise en vente.

7. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cependant, dans l’affaire en question, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à l’application de cet article.

Cela signifie que les frais de justice ne seront pas compensés par cette disposition, probablement en raison des circonstances de l’affaire.

8. Quelles sont les obligations du preneur en cas de résiliation de bail ?

En cas de résiliation de bail, le preneur a plusieurs obligations, notamment :

– Restituer les lieux dans le délai imparti par le juge.

– Payer l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

– S’acquitter des loyers, charges et autres sommes dues jusqu’à la date de résiliation.

Ces obligations visent à protéger les droits du bailleur et à garantir une transition ordonnée.

9. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer non acquitté ?

Un commandement de payer non acquitté entraîne l’acquisition de la clause résolutoire, ce qui signifie que le bail est résilié de plein droit.

Cela permet au bailleur de demander l’expulsion du preneur et de récupérer les lieux.

De plus, le preneur devient redevable d’une indemnité d’occupation et doit régler les sommes dues, ce qui peut inclure des intérêts.

10. Quelles sont les étapes de la procédure de référé en matière de bail commercial ?

La procédure de référé en matière de bail commercial comprend plusieurs étapes :

1. Délivrance d’un commandement de payer au preneur.

2. Vérification par le juge des conditions d’urgence et de contestation sérieuse.

3. Ordonnance du juge constatant l’acquisition de la clause résolutoire et ordonnant l’expulsion si nécessaire.

4. Fixation de l’indemnité d’occupation et des sommes dues.

Cette procédure vise à traiter rapidement les litiges liés aux baux commerciaux tout en respectant les droits des parties.