L’expulsion en droit français en 10 Questions / Réponses

Quels sont les motifs de la décision en matière d’expulsion ?

La décision d’expulsion repose sur plusieurs motifs juridiques, notamment l’article 4 du code de procédure civile, qui stipule que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Il est précisé que l’opinion des parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige. Ainsi, les demandes visant à juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ne sont pas recevables.

De plus, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. APZ occupait des locaux commerciaux sans droit, suite à l’expiration de son bail le 30 octobre 2021, sans avoir contesté le congé donné par Monsieur [F].

Le trouble manifestement illicite est donc caractérisé, justifiant l’expulsion.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expulsion ?

Les conditions pour ordonner une expulsion sont énoncées dans l’article 835 du code de procédure civile. Cet article stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est également précisé que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans le cas d’espèce, la S.A.R.L. APZ n’a pas contesté le congé donné par Monsieur [F] dans le délai imparti, ce qui rend l’expulsion justifiée.

L’absence de contestation et le caractère illicite de l’occupation des locaux sont des éléments déterminants pour l’ordonnance d’expulsion.

Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion est régie par le code de procédure civile, notamment par l’article 835. Lorsqu’une demande d’expulsion est formulée, le juge examine la régularité et la recevabilité de la demande.

Si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. L’ordonnance d’expulsion est signifiée au débiteur, et en cas de refus de recevoir la signification, l’huissier peut afficher l’ordonnance sur les lieux de l’occupation illicite, ce qui vaut signification.

L’expulsion peut être exécutée avec l’assistance de la force publique, si nécessaire. Les meubles laissés sur place peuvent être séquestrés aux frais de l’occupant.

Il est important de respecter le principe du contradictoire tout au long de la procédure.

Quelles sont les conséquences de l’expulsion sur les meubles laissés sur place ?

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que les meubles laissés sur place lors d’une expulsion doivent être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par le demandeur, aux frais, risques et périls de l’occupant expulsé.

Cela signifie que la S.A.R.L. APZ, en tant qu’occupant illicite, est responsable des frais liés à la séquestration des meubles.

En cas de refus de recevoir la signification de l’ordonnance, l’huissier de justice est autorisé à afficher celle-ci sur les lieux, ce qui vaut signification.

Les meubles peuvent être transportés et séquestrés, garantissant ainsi le recouvrement des sommes dues par l’occupant.

Quelles sont les obligations du preneur en matière de bail commercial ?

Les obligations du preneur en matière de bail commercial sont définies par l’article 1728 du code civil. Cet article stipule que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou selon celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. APZ a manqué à son obligation de paiement des loyers, ce qui a conduit à la délivrance de deux mises en demeure.

L’absence de paiement des loyers constitue une violation des obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande d’expulsion.

Quelles sont les conséquences d’un congé donné par le bailleur ?

Le congé donné par le bailleur a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la fin du contrat de bail. Selon l’article 1737 du code civil, le bailleur peut donner congé au preneur à l’expiration du contrat, sous réserve de respecter les délais de préavis.

Dans le cas présent, Monsieur [F] a signifié un congé à la S.A.R.L. APZ, avec refus de renouvellement à la date d’expiration du bail, soit le 30 octobre 2021.

L’absence de contestation de ce congé par la S.A.R.L. APZ dans le délai imparti a pour effet de rendre le congé opposable et de mettre fin au droit d’occupation des locaux.

Ainsi, la S.A.R.L. APZ ne peut plus revendiquer un droit d’occupation régulier des locaux commerciaux.

Quelles sont les modalités de paiement des indemnités d’occupation ?

Les modalités de paiement des indemnités d’occupation sont régies par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, Monsieur [F] a demandé le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, ainsi que le règlement des charges et taxes impayées.

Il a été établi que la dette locative n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie l’octroi d’une provision.

Les indemnités d’occupation doivent être payées aux termes convenus, et des intérêts au taux légal peuvent être appliqués sur les sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 699 du code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses prétentions supporte la charge des dépens.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. APZ, ayant succombé dans l’instance, est condamnée à payer les dépens.

De plus, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la S.A.R.L. APZ à verser à Monsieur [F] une somme de 2.000 euros pour couvrir les frais de justice.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice en permettant à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés pour sa défense.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. APZ a été condamnée à verser 2.000 euros à Monsieur [F] sur le fondement de cet article, en raison de sa défaite dans l’instance.

Cette somme est destinée à compenser les frais de justice engagés par le demandeur, renforçant ainsi le principe de l’équité dans le processus judiciaire.