La responsabilité des constructeurs et les désordres d’étanchéité en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ?

La responsabilité des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité est de nature décennale, ce qui signifie qu’elle s’applique pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

Il est important de noter que le constructeur peut s’exonérer de cette responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Ainsi, dans le cas où des infiltrations d’eau compromettent la solidité d’un bâtiment, la responsabilité du constructeur peut être engagée, sauf preuve d’une cause externe.

2. Quelles sont les obligations des entreprises lors de la réalisation de travaux d’étanchéité ?

Les entreprises réalisant des travaux d’étanchéité doivent respecter les normes de construction en vigueur, notamment celles relatives à l’étanchéité des toitures terrasses.

L’article 1.1.1 de la norme NF P 84-204 précise que « les ouvrages d’étanchéité doivent être conçus et réalisés de manière à garantir l’absence de toute infiltration d’eau. »

De plus, l’entreprise doit s’assurer que les travaux réalisés sont conformes aux préconisations des experts, comme cela a été le cas avec la SASU BOTTERO PHILIPPE ETANCHEITE, qui a suivi les recommandations de l’expert Monsieur [E].

En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise peut être tenue responsable des désordres causés par ses travaux.

3. Quelles sont les conséquences juridiques des désordres d’étanchéité ?

Les désordres d’étanchéité peuvent entraîner plusieurs conséquences juridiques, notamment la mise en œuvre de la garantie décennale.

Selon l’article 1792-2 du Code civil, « la garantie décennale est due pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Dans le cas d’infiltrations d’eau, cela peut affecter la salubrité des lieux, entraînant des dommages matériels et des préjudices de jouissance pour le propriétaire.

Le propriétaire peut alors demander réparation des préjudices subis, y compris les frais de reprise des travaux, les dommages matériels et les préjudices immatériels.

4. Comment prouver la responsabilité d’un constructeur en cas de désordres ?

Pour prouver la responsabilité d’un constructeur, il est nécessaire de fournir des éléments de preuve tangibles, tels que des rapports d’expertise.

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution. »

Dans le cas présent, les rapports d’expertise de Monsieur [E] et de Madame [U] ont été cruciaux pour établir le lien entre les travaux réalisés et les désordres constatés.

Il est également important de démontrer l’absence de cause étrangère pouvant exonérer le constructeur de sa responsabilité.

5. Quelles sont les préconisations d’experts en cas d’infiltrations d’eau ?

Les préconisations d’experts en cas d’infiltrations d’eau peuvent varier en fonction de la nature des désordres.

Dans le rapport de Monsieur [E], il a été recommandé de réaliser plusieurs travaux, tels que la création d’une évacuation des eaux pluviales et la réfection des relevés d’étanchéité.

Ces recommandations visent à remédier aux défauts d’étanchéité identifiés et à prévenir de futures infiltrations.

Il est essentiel que les travaux soient réalisés conformément aux préconisations pour garantir leur efficacité et éviter la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.

6. Quelles sont les implications de la non-réalisation de travaux préconisés par un expert ?

La non-réalisation de travaux préconisés par un expert peut avoir des implications significatives sur la responsabilité du propriétaire.

En effet, si le propriétaire ne suit pas les recommandations de l’expert, cela peut être interprété comme une négligence de sa part, ce qui pourrait limiter ou exonérer la responsabilité de l’entreprise.

L’article 1792-3 du Code civil précise que « le maître de l’ouvrage est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des désordres. »

Ainsi, le propriétaire doit agir de manière diligente pour remédier aux problèmes identifiés afin de préserver ses droits à indemnisation.

7. Quelles sont les conditions d’application de la garantie décennale ?

La garantie décennale s’applique sous certaines conditions, notamment la nature des travaux réalisés et la survenance de désordres.

Selon l’article 1792-2 du Code civil, la garantie est applicable lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Il est également nécessaire que les désordres surviennent dans un délai de dix ans après la réception des travaux.

Enfin, la garantie décennale ne s’applique pas si le constructeur prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère.

8. Quelles sont les conséquences d’un préjudice de jouissance ?

Le préjudice de jouissance se réfère à la perte de l’usage d’un bien en raison de désordres.

Dans le cas présent, Monsieur [Z] [O] a subi un préjudice de jouissance en raison des infiltrations d’eau dans ses pièces à vivre.

L’article 1382 du Code civil permet d’indemniser les préjudices causés par des dommages matériels, y compris la perte d’usage.

L’indemnisation peut couvrir la période pendant laquelle le propriétaire a été privé de jouissance de son bien, ce qui peut représenter une somme significative.

9. Quelles sont les obligations de l’assureur en matière de garantie décennale ?

L’assureur est tenu de garantir les dommages couverts par la garantie décennale, conformément aux termes du contrat d’assurance.

L’article L241-1 du Code des assurances stipule que « l’assureur est tenu de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré. »

Dans le cas où des désordres sont constatés, l’assureur doit indemniser le maître d’ouvrage pour les réparations nécessaires, sous réserve que les conditions de la garantie soient remplies.

Il est également important que l’assureur ne conteste pas la nature des désordres pour éviter de se soustraire à ses obligations.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens ?

La décision de justice a des conséquences sur les dépens, qui sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que la SASU BOTTERO PHILIPPE ETANCHEITE et la SA MIC INSURANCE, ayant succombé dans cette procédure, seront condamnées à payer les dépens, y compris les frais d’expertise.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens, ce qui a également été appliqué dans cette affaire.