Le droit des baux en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés puisse ordonner des mesures conservatoires ?

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires selon l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Ces mesures peuvent être prescrites même en présence d’une contestation sérieuse, si elles sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est défini comme un dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation actuelle persiste.

Le trouble manifestement illicite, quant à lui, résulte d’une perturbation qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Pour que le juge des référés puisse agir, il doit constater l’imminence du dommage à la date de sa décision.

Un dommage purement éventuel ne peut pas justifier l’intervention du juge.

Ainsi, la constatation de l’imminence du dommage est suffisante pour caractériser l’urgence.

2. Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à un bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer avant de pouvoir invoquer la clause résolutoire.

Dans le cas présent, M. [X] [Z] a délivré un commandement au locataire pour le paiement de loyers impayés, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire.

Si le locataire ne s’exécute pas dans le délai imparti, le bail est résilié de plein droit, entraînant l’expulsion du locataire.

La résiliation du bail entraîne également des conséquences sur les obligations du locataire, notamment le paiement d’une indemnité d’occupation.

3. Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail pour non-paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail pour non-paiement des loyers entraîne plusieurs conséquences juridiques pour le locataire.

Tout d’abord, le bail est résilié de plein droit, ce qui signifie que le locataire doit quitter les lieux dans un délai déterminé.

En cas de non-restitution volontaire des lieux, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, avec le concours de la force publique si nécessaire.

De plus, le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation, qui est généralement fixée au montant du loyer contractuel, jusqu’à la libération effective des lieux.

Enfin, le locataire peut également être condamné à payer des intérêts sur les sommes dues, ainsi que les dépens liés à la procédure.

4. Qu’est-ce qu’une provision dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Une provision est une somme d’argent que le juge peut accorder à un créancier dans le cadre d’une procédure judiciaire, même avant que le litige ne soit tranché.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.

Cette mesure vise à garantir que le créancier puisse obtenir une compensation financière pendant que le litige est en cours.

La provision peut être accordée même s’il s’agit d’une obligation de faire, et elle est généralement fixée à un montant qui correspond à la créance due.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si la demande de provision est justifiée.

5. Quelles sont les étapes d’une procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion se déroule en plusieurs étapes, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Tout d’abord, le bailleur doit délivrer un commandement de payer au locataire, lui laissant un délai pour s’exécuter.

Si le locataire ne s’exécute pas, le bailleur peut saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

Le tribunal statue sur la demande d’expulsion, et si celle-ci est accordée, une ordonnance est rendue.

Cette ordonnance doit être signifiée au locataire, qui dispose d’un délai pour quitter les lieux.

En cas de non-restitution volontaire, le bailleur peut demander l’intervention de la force publique pour procéder à l’expulsion.

Les meubles laissés sur place peuvent être entreposés ou vendus aux enchères publiques, conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

6. Quelles sont les obligations d’un locataire en matière de paiement des loyers ?

Le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges dans les délais convenus dans le contrat de bail.

Cette obligation est généralement stipulée dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que le locataire doit payer le loyer aux dates convenues.

En cas de non-paiement, le bailleur peut délivrer un commandement de payer, et si le locataire ne s’exécute pas, cela peut entraîner la résiliation du bail.

Le locataire est également responsable des charges et taxes liées à l’occupation des lieux, et ces sommes peuvent être réclamées en cas de non-paiement.

Enfin, le locataire doit également respecter les autres obligations prévues dans le contrat de bail, sous peine de résiliation.

7. Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite ?

Un trouble manifestement illicite est une perturbation qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser un tel trouble.

Ce type de trouble peut résulter d’une action ou d’une inaction d’une personne qui porte atteinte aux droits d’autrui.

Le juge doit apprécier la situation à la date de sa décision et constater l’existence d’un trouble qui ne laisse place à aucun doute sur son caractère illicite.

La constatation d’un trouble manifestement illicite permet au juge d’agir rapidement pour protéger les droits des victimes.

8. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer non exécuté ?

Lorsqu’un commandement de payer n’est pas exécuté, cela entraîne des conséquences juridiques importantes pour le locataire.

Tout d’abord, le bailleur peut considérer que la clause résolutoire est acquise, ce qui signifie que le bail est résilié de plein droit.

Cela entraîne l’obligation pour le locataire de quitter les lieux dans un délai déterminé, sous peine d’expulsion.

De plus, le locataire peut être condamné à payer des indemnités d’occupation, ainsi que des intérêts sur les sommes dues.

Enfin, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour le locataire.

9. Qu’est-ce que l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cette disposition vise à garantir que les parties puissent obtenir une compensation pour les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le montant de cette somme est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés.

Il est important de noter que cette somme ne couvre pas les frais de justice, mais uniquement les frais liés à la défense.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si une telle condamnation est justifiée.

10. Quelles sont les implications d’une ordonnance d’expulsion ?

Une ordonnance d’expulsion a des implications juridiques et pratiques significatives pour le locataire.

Tout d’abord, elle entraîne la résiliation du bail et l’obligation pour le locataire de quitter les lieux dans un délai déterminé.

En cas de non-restitution volontaire, le bailleur peut demander l’intervention de la force publique pour procéder à l’expulsion.

De plus, les biens laissés sur place peuvent être entreposés ou vendus aux enchères publiques, conformément aux dispositions légales.

Enfin, le locataire peut également être tenu de payer des indemnités d’occupation et des intérêts sur les sommes dues, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.