Le litige et ses implications en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que l’objet du litige selon le code de procédure civile ?

L’article 4 du code de procédure civile précise que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Cela signifie que le juge doit se prononcer sur les demandes formulées par les parties, sans se prononcer sur des points de pur droit qui ne constituent pas un terme du litige.

En d’autres termes, l’opinion des parties sur la qualification juridique des faits ou des actes ne fait pas partie de l’objet du litige.

Ainsi, le juge ne peut pas statuer sur des demandes visant à juger ou constater cette opinion, car cela ne relève pas de son rôle.

2. Que se passe-t-il si le défendeur ne comparaît pas ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que l’absence du défendeur n’empêche pas le tribunal de rendre une décision, mais il doit s’assurer que la demande du demandeur respecte les conditions de recevabilité.

Le juge doit donc examiner la demande sur le fond, même en l’absence de l’une des parties.

3. Quelles sont les conditions pour ordonner une expulsion en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est défini comme une perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Dans le cas d’une expulsion, il est donc nécessaire de prouver que l’occupation des lieux est illégale et que l’expulsion est la seule mesure permettant de rétablir les droits du propriétaire.

4. Quelles sont les obligations du preneur selon le code civil ?

L’article 1728 du code civil énonce que le preneur a deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement et selon sa destination,
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Ces obligations sont essentielles pour maintenir la validité du contrat de bail.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la résiliation du bail et l’expulsion.

5. Quelles sont les conséquences d’un congé donné par le bailleur ?

Lorsqu’un bailleur donne congé, comme le stipule l’article 1736 du code civil, le preneur doit quitter les lieux à la date convenue.

Si le preneur souhaite contester le congé ou demander une indemnité d’éviction, il doit saisir le tribunal compétent dans un délai de deux ans à compter de la date du congé.

Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit de contestation, rendant le congé effectif.

6. Quelles sont les conditions pour accorder une provision au créancier ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cela signifie que si le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette, le juge peut ordonner le paiement immédiat d’une somme d’argent.

Cette mesure vise à protéger le créancier contre les retards de paiement.

7. Quelles sont les conséquences d’une demande non signifiée au défendeur ?

Selon l’article 68 du code de procédure civile, toute demande doit être signifiée au défendeur selon les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

Si une demande n’est pas signifiée, elle ne pourra pas être prise en compte par le tribunal, respectant ainsi le principe du contradictoire.

Cela garantit que toutes les parties ont la possibilité de se défendre et de présenter leurs arguments.

8. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante.

Cette disposition vise à compenser les frais de justice et à garantir l’accès à la justice.

La somme est fixée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés.

9. Quelles sont les conséquences d’une occupation illicite des locaux ?

L’occupation illicite des locaux constitue un trouble manifestement illicite, justifiant une demande d’expulsion.

Le propriétaire peut demander l’expulsion des occupants, même s’ils ne sont pas identifiés, car leur présence constitue une violation de ses droits.

Le juge peut ordonner l’expulsion avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

10. Quelles sont les modalités d’exécution d’une ordonnance d’expulsion ?

L’ordonnance d’expulsion doit être signifiée aux occupants. En cas de refus de recevoir la signification, l’huissier de justice peut afficher l’ordonnance sur les lieux de l’occupation illicite, ce qui vaut signification.

Les meubles laissés sur place peuvent être séquestrés aux frais des occupants expulsés, garantissant ainsi le recouvrement des sommes dues.

L’exécution de l’ordonnance peut également nécessiter l’intervention d’un serrurier pour accéder aux lieux.