Les mesures d’instruction en procédure civile en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction selon le code de procédure civile ?

Une mesure d’instruction est une procédure permettant de recueillir des éléments de preuve avant ou pendant un procès.

L’article 143 du code de procédure civile stipule que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

Cette disposition permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction pour éclairer le litige, qu’il s’agisse de constatations, de consultations ou d’expertises.

Il est important de noter que ces mesures peuvent être demandées par les parties ou ordonnées d’office par le juge, ce qui souligne leur caractère essentiel dans le processus judiciaire.

Quels sont les motifs légitimes pour ordonner une expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile précise que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. »

Ainsi, un motif légitime peut être établi lorsque des faits sont susceptibles d’influencer la décision du juge.

Il est essentiel que la demande d’expertise soit fondée sur un procès en germe, c’est-à-dire qu’il doit exister un litige potentiel avec un fondement juridique suffisant.

La notion de motif légitime ne nécessite pas que les prétentions de la partie demanderesse soient incontestées, mais simplement qu’elles soient suffisamment étayées.

Quel est le rôle du juge dans la désignation d’un expert ?

Selon l’article 232 du code de procédure civile, « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Le juge a donc la prérogative de désigner un expert pour l’assister dans l’évaluation des faits techniques ou complexes.

Cette désignation est cruciale, car l’expert doit posséder les compétences nécessaires pour apporter un éclairage pertinent sur les questions soulevées par le litige.

Le choix de l’expert est donc déterminant pour la qualité de l’expertise et, par conséquent, pour la résolution du litige.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise préventive ?

L’expertise préventive est ordonnée dans le cadre d’un référé, comme le stipule la jurisprudence.

Elle vise à prévenir des dommages potentiels avant le début de travaux, comme dans le cas d’une construction.

La demande d’expertise doit être justifiée par des éléments concrets, tels que des documents administratifs ou techniques, qui démontrent l’intérêt de la mesure.

Il est également nécessaire que le litige potentiel soit suffisamment caractérisé, sans que la prétention de la partie demanderesse soit manifestement vouée à l’échec.

Quels documents peuvent justifier une demande d’expertise ?

Pour justifier une demande d’expertise, la partie demanderesse doit produire des documents pertinents.

Dans l’affaire examinée, la demanderesse a présenté un permis de construire, une matrice cadastrale et un contrat de maîtrise d’œuvre.

Ces documents permettent de démontrer le caractère légitime de la demande et d’établir un lien entre les travaux projetés et les risques potentiels pour les bâtiments voisins.

La production de tels éléments est essentielle pour convaincre le juge de la nécessité d’une expertise.

Comment se déroule une expertise ordonnée par le juge ?

L’expertise ordonnée par le juge se déroule selon un cadre précis.

L’expert désigné doit convoquer et entendre les parties, recueillant leurs observations lors des opérations d’expertise.

Il doit également se rendre sur les lieux pour en faire une description détaillée et évaluer l’état des bâtiments concernés.

L’expert a la responsabilité de dresser des états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins et d’identifier d’éventuelles dégradations.

Enfin, il doit remettre un rapport d’expertise, permettant aux parties de faire valoir leurs observations.

Quelles sont les conséquences d’une expertise sur le litige ?

L’expertise peut avoir des conséquences significatives sur le litige en fournissant des éléments de preuve objectifs.

Elle permet d’éclairer le juge sur des questions techniques ou factuelles qui pourraient influencer sa décision.

Les conclusions de l’expert peuvent également servir de base pour des négociations entre les parties, voire pour un règlement amiable.

En cas de désaccord sur les conclusions de l’expert, les parties peuvent contester ces conclusions devant le juge.

Qui supporte les frais d’expertise ?

Les frais d’expertise sont généralement à la charge de la partie qui en a fait la demande.

Dans l’affaire examinée, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de la demanderesse.

Cela signifie que la partie qui sollicite l’expertise doit anticiper les coûts associés, y compris la provision versée à l’expert.

Cette règle vise à éviter les abus et à garantir que les demandes d’expertise soient fondées sur des motifs légitimes.

Quel est le délai pour le dépôt du rapport d’expertise ?

Le délai pour le dépôt du rapport d’expertise est fixé par le juge lors de l’ordonnance.

Dans le cas présent, un délai de 24 mois a été imparti à l’expert pour remettre son rapport.

Ce délai commence à courir à partir de l’avertissement donné par le greffe concernant le versement de la provision.

Il est crucial que l’expert respecte ce délai pour garantir la bonne marche du processus judiciaire et éviter des retards dans la résolution du litige.