Les conséquences juridiques de la résiliation de bail en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur selon le code de procédure civile ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que l’absence du défendeur ne prive pas le juge de son pouvoir d’apprécier la validité de la demande formulée par le demandeur.

Les demandes tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du même code et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

2. Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

L’article L.145-41 du code de commerce stipule que toute clause résolutoire insérée dans un bail ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Dans le cas présent, le bail commercial du 23 décembre 2016 prévoit que le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Ainsi, si le commandement est délivré le 5 janvier 2024 et reste sans effet, la résiliation prend effet le 6 février 2024.

3. Quelles sont les obligations du locataire après la résiliation du bail ?

Après la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes.

Dans le cas de la SARL LES GOURMANDISES DE LA PLACE, son maintien dans les lieux après la résiliation a causé un préjudice à la propriétaire, justifiant ainsi une demande d’indemnité d’occupation.

Cette indemnité est due à compter de la date de résiliation effective, soit le 6 février 2024, jusqu’à la libération des lieux.

4. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la demande de provision de Madame [P] [V] épouse [J] pour le paiement des impayés locatifs a été examinée.

Cependant, les montants réclamés au titre de l’indexation des loyers et du dépôt de garantie nécessitent une interprétation des clauses contractuelles, ce qui n’est pas du ressort du juge des référés.

Ainsi, seule la somme due pour le loyer du mois de novembre 2023 a été considérée comme non contestable.

5. Quelles sont les conséquences de l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire est ordonnée lorsque celui-ci est considéré comme occupant sans droit ni titre après la résiliation du bail.

Dans ce cas, le juge peut autoriser l’expulsion immédiate, y compris par la force publique si nécessaire.

La SARL LES GOURMANDISES DE LA PLACE, ayant cessé de payer ses loyers, a été déclarée occupante sans droit ni titre, justifiant ainsi la demande d’expulsion formulée par Madame [P] [V] épouse [J].

Le sort des meubles et objets présents dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

6. Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire après résiliation ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer contractuel, augmentée des charges et taxes afférentes.

Elle est due à compter de la date de résiliation du bail, soit le 6 février 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Dans le cas de Madame [P] [V] épouse [J], l’indemnité d’occupation a été fixée à une somme égale au montant du loyer, ce qui reflète le préjudice subi en raison du maintien du locataire dans les lieux.

7. Quelles sont les obligations de la SARL LES GOURMANDISES DE LA PLACE concernant les loyers impayés ?

La SARL LES GOURMANDISES DE LA PLACE est tenue de payer les loyers impayés, y compris celui du mois de novembre 2023, qui a été reconnu comme dû.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, soit le 5 janvier 2024.

Cela signifie que la SARL doit non seulement régler le montant principal, mais également les intérêts qui s’accumulent en raison du retard de paiement.

8. Quelles sont les conséquences des frais de justice dans une procédure d’expulsion ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante dans une instance est condamnée aux dépens, y compris les frais de commissaire de justice.

Dans le cas présent, la SARL LES GOURMANDISES DE LA PLACE, ayant succombé dans sa demande, a été condamnée à payer les dépens.

De plus, elle a également été condamnée à verser une somme de 1.000 euros à Madame [P] [V] épouse [J] au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du même code.

9. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans une décision de justice ?

L’exécution provisoire est de droit dans certaines décisions, permettant à la partie gagnante d’exécuter immédiatement la décision, même si celle-ci est susceptible d’appel.

Dans le cas présent, le juge a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que Madame [P] [V] épouse [J] peut procéder à l’expulsion de la SARL LES GOURMANDISES DE LA PLACE sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela vise à garantir l’effectivité de la décision de justice et à protéger les droits du créancier.

10. Quelles sont les autres demandes qui peuvent être rejetées dans une procédure d’expulsion ?

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, certaines demandes peuvent être rejetées si elles ne sont pas fondées ou si elles nécessitent une interprétation des clauses contractuelles.

Dans le cas de la SARL LES GOURMANDISES DE LA PLACE, les demandes en paiement formées au titre de l’indexation des loyers et du dépôt de garantie ont été rejetées.

Cela est dû au fait que ces demandes nécessitaient une analyse des clauses du contrat, ce qui dépasse le cadre des compétences du juge des référés.