Le renouvellement d’un bail commercial en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour demander le renouvellement d’un bail commercial ?

Pour demander le renouvellement d’un bail commercial, le locataire doit respecter les dispositions de l’article L. 145-10 du code de commerce. Cet article stipule que, à défaut de congé, le locataire doit faire sa demande de renouvellement soit dans les six mois précédant l’expiration du bail, soit à tout moment durant sa prolongation.

Il est également précisé que le bailleur doit, dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande, informer le locataire de son refus de renouvellement en précisant les motifs.

Si le bailleur ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté le renouvellement du bail.

2. Que se passe-t-il si le bailleur ne répond pas à la demande de renouvellement ?

Si le bailleur ne répond pas à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois, il est considéré comme ayant accepté le principe du renouvellement du bail.

Cette règle est énoncée dans l’article L. 145-10 du code de commerce, qui vise à protéger les droits du locataire en lui garantissant une certaine sécurité dans la continuité de son activité commerciale.

Ainsi, le bail commercial est renouvelé pour une nouvelle période, sauf si le bailleur a expressément refusé le renouvellement dans le délai imparti.

3. Comment est déterminé le montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial ?

Le montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial est déterminé selon les critères énoncés dans l’article L. 145-33 du code de commerce.

Cet article précise que la valeur locative doit être fixée en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité, ainsi que des prix pratiqués dans le voisinage.

Il est important de noter que, dans certains cas, le bail peut prévoir que le loyer ne soit pas soumis aux règles de plafonnement, ce qui peut influencer le montant final.

4. Que faire en cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé ?

En cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé, le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative.

Cette procédure est prévue par l’article L. 145-57 du code de commerce, qui stipule que pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, le preneur doit continuer à payer les loyers échus au prix ancien.

L’expert missionné devra examiner divers éléments, tels que les caractéristiques des locaux, l’état d’entretien, et les prix pratiqués dans le voisinage, afin de fournir une évaluation précise.

5. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de notification de refus de renouvellement ?

Le bailleur a l’obligation de notifier son refus de renouvellement au locataire dans un délai de trois mois suivant la demande de renouvellement, conformément à l’article L. 145-10 du code de commerce.

Cette notification doit être faite par acte extrajudiciaire et doit préciser les motifs du refus.

Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, il est réputé avoir accepté le renouvellement du bail, ce qui protège les droits du locataire.

6. Quelles sont les conséquences d’un refus de renouvellement par le bailleur ?

En cas de refus de renouvellement par le bailleur, celui-ci doit justifier son refus par des motifs légitimes, conformément à l’article L. 145-10 du code de commerce.

Le locataire peut contester ce refus devant le juge des loyers commerciaux.

Si le refus est jugé abusif, le locataire peut obtenir le renouvellement de son bail, ce qui souligne l’importance de la protection des droits des locataires dans le cadre des baux commerciaux.

7. Quelles sont les caractéristiques à prendre en compte pour évaluer la valeur locative d’un bail commercial ?

Pour évaluer la valeur locative d’un bail commercial, plusieurs caractéristiques doivent être prises en compte, comme le stipule l’article L. 145-33 du code de commerce.

Ces caractéristiques incluent :

– La surface et l’état des locaux,
– La destination des lieux,
– Les obligations respectives des parties,
– Les facteurs locaux de commercialité,
– Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Ces éléments permettent d’établir une évaluation juste et équitable du loyer.

8. Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers pendant l’instance d’expertise ?

Pendant l’instance d’expertise relative à la fixation du loyer renouvelé, le preneur est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien, conformément à l’article L. 145-57 du code de commerce.

Le non-paiement des loyers peut entraîner des conséquences juridiques, telles que la résiliation du bail ou des poursuites pour recouvrement.

Il est donc crucial pour le preneur de respecter cette obligation pendant la durée de l’instance.

9. Quelles sont les étapes de la procédure d’expertise judiciaire en matière de loyer commercial ?

La procédure d’expertise judiciaire en matière de loyer commercial comprend plusieurs étapes, notamment :

1. La désignation d’un expert par le juge,
2. La visite des lieux par l’expert,
3. La collecte des documents nécessaires auprès des parties,
4. L’évaluation des caractéristiques des locaux et des facteurs locaux de commercialité,
5. La rédaction d’un rapport d’expertise.

Ces étapes sont essentielles pour garantir une évaluation précise et équitable du loyer renouvelé.

10. Quelles sont les conséquences d’un défaut de versement de la consignation par le preneur ?

Si le preneur ne verse pas la consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque, comme le stipule la décision du juge.

Cela signifie que la procédure d’expertise ne pourra pas se poursuivre, ce qui peut avoir des conséquences sur la fixation du loyer renouvelé.

Il est donc impératif pour le preneur de respecter cette obligation pour éviter des complications dans le cadre de l’instance.