Les baux commerciaux en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par les articles L.145-41 et L.145-17 I du code de commerce.

Selon l’article L.145-41, le bailleur peut résilier le bail de plein droit en cas de défaut de paiement d’une seule fraction de loyer, après un commandement de payer resté sans effet.

Pour que cette résiliation soit effective, il faut que :

– Le défaut de paiement soit manifestement fautif.

– Le bailleur invoque de bonne foi la mise en jeu de la clause.

– La clause résolutoire soit claire et sans ambiguïté.

Ainsi, la bonne foi du bailleur et la clarté de la clause sont essentielles pour l’acquisition de la clause résolutoire.

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2. Quelles mesures peut ordonner le juge des référés en cas d’urgence ?

Le juge des référés, selon l’article 834 du code de procédure civile, peut ordonner toutes les mesures nécessaires en cas d’urgence.

Ces mesures peuvent inclure :

– Des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent.

– Des mesures de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 835, alinéa 2, précise que le juge peut également accorder une provision au créancier si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Ainsi, le juge des référés a un large pouvoir d’intervention pour protéger les droits des parties en cas d’urgence.

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3. Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement dans un bail commercial ?

En cas de défaut de paiement, l’article L.145-41 du code de commerce permet au bailleur de résilier le bail de plein droit.

Cette résiliation intervient après un commandement de payer, qui doit être resté sans effet pendant un mois.

Les conséquences incluent :

– La résiliation automatique du bail.

– La possibilité pour le bailleur de demander l’expulsion du locataire.

Il est donc crucial pour le locataire de respecter les échéances de paiement pour éviter la résiliation de son bail.

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4. Qu’est-ce qu’une provision et dans quel cas peut-elle être accordée ?

Une provision est une somme d’argent que le juge peut accorder à un créancier en attendant le jugement définitif.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le juge peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette provision peut être demandée pour :

– Des créances locatives.

– Des obligations contractuelles.

Le montant de la provision doit correspondre à la partie non contestable de l’obligation.

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5. Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement ?

Les délais de paiement peuvent être accordés par le juge selon l’article L.145-41, alinéa 2, du code de commerce.

Les conditions incluent :

– La demande doit être présentée dans les formes prévues par l’article 1343-5 du code civil.

– La résiliation du bail ne doit pas avoir été constatée par une décision de justice.

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire s’engage à payer dans les délais fixés.

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6. Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

Selon les baux commerciaux, le locataire est généralement tenu de payer le loyer d’avance, comme stipulé dans les contrats.

Les baux des 28 juin 2006 et 23 mars 2013 précisent que les loyers doivent être payés le premier jour de chaque mois.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences graves, telles que la résiliation du bail et l’expulsion.

Il est donc essentiel pour le locataire de respecter ces échéances pour éviter des litiges.

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7. Quelles sont les conséquences d’une contestation sérieuse sur la clause résolutoire ?

Une contestation sérieuse peut empêcher le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Si le preneur soulève des doutes sérieux sur la bonne foi du bailleur ou sur la validité du commandement de payer, cela peut faire obstacle à la résiliation.

Les articles 834 et 835 du code de procédure civile permettent au juge de prendre en compte ces contestations pour décider de l’issue de la demande.

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8. Quelles sont les modalités d’expulsion en cas de résiliation du bail ?

En cas de résiliation du bail, l’expulsion du locataire doit être ordonnée par le juge.

Les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution régissent les modalités d’expulsion.

L’expulsion peut être effectuée avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Le locataire doit être informé de la décision d’expulsion et des délais pour quitter les lieux.

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9. Quelles sont les implications des réductions de loyer accordées par le bailleur ?

Les réductions de loyer accordées par le bailleur doivent être documentées pour être opposables.

En l’absence d’un engagement écrit, le locataire ne peut pas revendiquer ces réductions comme un droit.

Les baux doivent stipuler clairement les conditions de paiement et les éventuelles réductions.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner des litiges sur l’exigibilité des loyers.

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10. Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans une procédure de référé ?

Les demandes accessoires, telles que les pénalités ou la conservation du dépôt de garantie, sont examinées selon l’article 696 du code de procédure civile.

Si la partie défenderesse succombe, elle peut être condamnée à payer les dépens, y compris les frais liés aux commandements de payer.

Cependant, le juge peut ne pas donner suite à certaines demandes accessoires si elles ne sont pas jugées pertinentes dans le cadre de la procédure de référé.