Les droits des consommateurs en matière de non-conformité en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il est important de noter que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal doit s’assurer que les conditions de recevabilité de la demande sont remplies avant de rendre sa décision.

En conséquence, l’absence de comparution ne prive pas le demandeur de son droit à obtenir une décision, mais celle-ci doit être fondée sur des éléments de preuve suffisants.

2. Qu’est-ce que la garantie légale de conformité selon le code de la consommation ?

La garantie légale de conformité est régie par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

Selon l’article L.217-4, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, si cela a été mis à sa charge par le contrat.

L’article L.217-5 précise que le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il correspond à la description donnée par le vendeur.

3. Quels sont les délais de présomption de conformité selon le code de la consommation ?

L’article L.217-7 du code de la consommation établit que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du vendeur.

Pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à six mois.

Le vendeur a la possibilité de combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Cela signifie que l’acheteur bénéficie d’une protection renforcée pendant ces périodes, facilitant la preuve de la non-conformité.

4. Quelles sont les options de l’acheteur en cas de non-conformité d’un bien ?

Selon l’article L.217-8, l’acheteur a le droit d’exiger la conformité du bien au contrat.

L’article L.217-9 lui permet de choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’article L.217-10 stipule que l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.

Ces dispositions garantissent à l’acheteur plusieurs recours en cas de non-conformité, lui permettant de choisir la solution la plus adaptée à sa situation.

5. Quels frais l’acheteur peut-il réclamer en cas de non-conformité ?

L’article L.217-11 du code de la consommation précise que l’application de la garantie légale de conformité se fait sans aucun frais pour l’acheteur.

Cela signifie que le vendeur est responsable de tous les frais liés à la mise en conformité du bien, y compris les frais de démontage et de réinstallation.

Ainsi, l’acheteur ne doit pas supporter de coûts supplémentaires pour faire valoir ses droits en matière de conformité.

6. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance ?

Le principe d’un trouble de jouissance est reconnu, mais l’indemnisation dépend de la nature des non-conformités.

Selon l’expert judiciaire, les non-conformités et désordres relevés ne rendent pas la pergola impropre à son usage.

Cela signifie que même si un trouble de jouissance est constaté, l’indemnisation peut être limitée si le bien reste fonctionnel.

L’indemnisation est donc évaluée en fonction de l’impact réel des non-conformités sur l’utilisation du bien.

7. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

Dans le cas présent, la SAS FRANCE RENOV’HABITAT, qui a succombé à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle devra payer les frais engagés par Monsieur et Madame [B] [M] pour mener à bien leur action en justice.

Les dépens incluent généralement les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure.

8. Qu’est-ce que l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme d’argent à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, la SAS FRANCE RENOV’HABITAT a été condamnée à payer 4.000 euros à Monsieur et Madame [B] [M].

Cette disposition vise à garantir que la partie gagnante ne supporte pas l’intégralité des frais liés à la procédure, renforçant ainsi l’équité dans le système judiciaire.

9. Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514 du code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire est de droit, sauf circonstances particulières justifiant son écartement.

Dans le cas présent, le tribunal a rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Cela signifie que les décisions prises par le tribunal peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel, garantissant ainsi une protection rapide des droits des parties.

10. Quelles sont les implications de la résolution d’une vente ?

La résolution d’une vente entraîne l’annulation du contrat et le retour des parties à la situation antérieure.

Dans le jugement, la résolution de la vente du 5 septembre 2020 a été prononcée, ce qui signifie que la SAS FRANCE RENOV’HABITAT doit restituer le prix de vente à Monsieur et Madame [B] [M].

Cette mesure vise à protéger les droits des consommateurs en cas de non-conformité, leur permettant de récupérer leur investissement initial.

La résolution implique également que le vendeur ne peut récupérer le bien qu’après avoir rempli ses obligations de restitution.