Les procédures judiciaires en référé en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ?

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire.

Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence de la partie défenderesse, à condition que la demande soit jugée régulière, recevable et bien fondée.

Il est donc essentiel pour le demandeur de présenter des éléments solides pour que sa demande soit acceptée, même sans la présence du défendeur.

2. Qu’est-ce qu’un motif légitime pour obtenir une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule qu’un motif légitime est justifié par la démonstration de la probabilité de faits qui pourraient être invoqués dans un litige futur.

Ainsi, une partie peut demander des mesures d’instruction avant tout procès si elle prouve qu’il existe des éléments de preuve à conserver ou établir.

Cela permet de garantir que les preuves ne seront pas perdues avant le jugement.

3. Comment se justifie un motif légitime dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Dans le cas présent, Monsieur [V] [S] et Madame [U] [Z] ont produit des rapports d’expertise amiable et des échanges de courriers, rendant vraisemblable l’existence des désordres.

Ces éléments constituent un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert.

La partie doit démontrer que les faits sont susceptibles d’être invoqués dans un litige, ce qui a été fait ici.

4. Quelles sont les missions de l’expert désigné par le juge des référés ?

L’expert désigné a plusieurs missions, notamment :

– Se rendre sur les lieux et examiner les travaux exécutés par la société défenderesse.
– Déterminer s’il existe des défauts, malfaçons ou non finitions.
– Relever et décrire les désordres affectant l’immeuble litigieux.

Il doit également fournir des éléments permettant de déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices subis.

5. Quelles sont les obligations des parties envers l’expert ?

Les parties ont l’obligation de communiquer tous les documents nécessaires à l’expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions.

Elles doivent également se conformer aux demandes de l’expert concernant la réunion de travail et la fourniture d’informations.

Cela inclut la nécessité de répondre dans les délais impartis pour éviter que leurs observations ne soient pas prises en compte.

6. Quel est le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ?

L’expert doit déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation sollicitée auprès du juge.

Ce rapport doit être déposé en un exemplaire original et en copie numérique.

Le respect de ce délai est crucial pour la bonne marche de la procédure.

7. Que se passe-t-il en cas de non-consignation de la provision pour l’expert ?

Si la provision de 2.000 euros n’est pas consignée dans le délai de six semaines, la désignation de l’expert devient caduque.

Cela signifie que l’expert ne pourra pas exercer sa mission et que la procédure pourrait être retardée.

Il est donc impératif pour les demandeurs de respecter ce délai.

8. Quelles sont les conséquences des dépens dans une instance en référé ?

En l’absence de partie perdante, les dépens sont mis à la charge des demandeurs, ici Monsieur [V] [S] et Madame [U] [Z].

Cela signifie qu’ils devront supporter les frais de la procédure, même si leur demande a été accueillie.

Les dépens incluent les frais d’expertise et autres frais liés à la procédure.

9. Quelle est la portée de la décision rendue par le juge des référés ?

La décision du juge des référés est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement.

Les parties ne peuvent pas s’opposer à son exécution, sauf à en demander la suspension devant une juridiction compétente.

Cela garantit une certaine rapidité dans la mise en œuvre des mesures ordonnées.

10. Quelles sont les modalités de communication entre les parties et l’expert ?

Les parties sont invitées à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges avec l’expert.

Cela permet de limiter les frais d’expertise et d’assurer une communication efficace.

Les parties doivent également respecter les délais pour la transmission des documents afin que l’expert puisse mener à bien sa mission.